Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques.

ARTICLE 1  
En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques réalisés par l’Etat et les collectivités territoriales ou pour leur compte.

ARTICLE 1
En application des dispositions des articles 58 et 60 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer :

ARTICLE 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010.

Décrets de la période : 2000 - 2009 (par ordre décroissant)

Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.

Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l'agence de bassin hydrographique.

ARTICLE 1
Le statut-type de l'agence de bassin hydrographique est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret pris en application de l'article 64 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005, susvisée.

ARTICLE 2
L'agence de bassin hydrographique est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

ARTICLE 3
Chaque agence de bassin hydrographique est créée par décret qui fixe son siège et les limites territoriales de sa compétence.

ARTICLE 4
L'agence de bassin hydrographique est chargée de réaliser toutes actions visant à assurer une gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l'échelle d'une unité hydrographique naturelle.

ARTICLE 5
L'agence de bassin hydrographique est chargée notamment :

- de développer le système d'information sur l'eau à travers l'établissement et l'actualisation de bases de données et d'outils d'information géographique;

- d'établir les plans de gestion des ressources en eau superficielles et souterraines et élaborer des outils d'aide à la décision en la matière;

- de gérer le système de redevances instituées au titre de l'utilisation du domaine public hydraulique naturel, qui lui est confié;

- de gérer le système d'aides financières aux actions visant l'économie de l'eau et la préservation de sa qualité, qui lui est confié;

- de mettre en œuvre et promouvoir tous projets et actions visant à rationaliser l'utilisation des ressources en eau et à prévenir leur pollution.

ARTICLE 6
L'agence de bassin hydrographique assure les sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat dans le domaine de la gestion de l'eau.

Les sujétions de service public et les conditions de leur financement par l'Etat sont fixées par un cahier des charges annexé au présent décret.

ARTICLE 7
L'Etat, maître d'ouvrage, peut confier à l'agence de bassin hydrographique la maîtrise d'ouvrage déléguée, des projets concourant à la gestion intégrée de l'eau.

Les droits et obligations induits par cette mission sont fixés par une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

ARTICLE 8
Pour accomplir ses missions, l'agence de bassin hydrographique est habilitée à :

- réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes études, mesures, enquêtes, prestations, recherches ou expérimentations de procédés ou d'équipements liées à son objet;

- conclure tout contrat ou convention entrant dans le cadre de ses missions;

- effectuer toute opération commerciale, financière, industrielle, ou immobilière liée à son objet et de nature à favoriser son développement;

- acquérir, exploiter ou déposer toute licence, modèle ou procédé technique se rapportant à son objet;

- contracter tout emprunt;

- prendre des participations dans tout groupement ou société;

- développer des relations professionnelles et de partenariat avec des organismes similaires nationaux ou étrangers.

ARTICLE 9
L'agence de bassin hydrographique est dotée d'un conseil d'administration. Elle est dirigée par un directeur général.

ARTICLE 10
Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant et comprend :

- le représentant du ministre chargé des collectivités locales;

- le représentant du ministre chargé des finances;

- le représentant du ministre chargé de l'énergie;

- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire;

- le représentant du ministre chargé de l'environnement;

- le représentant du ministre chargé de l'agriculture;

- le représentant du ministre chargé de la santé;

- le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique;

- le représentant du ministre chargé de l'industrie.

Le directeur de l'agence de bassin hydrographique assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne, qui en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services de l'agence de bassin hydrographique.

ARTICLE 11
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de cinq (5) années par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition des ministres dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.

ARTICLE 12
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités de l'agence de bassin hydrographique, et notamment sur :

- les projets de plans de développement et les programmes d'interventions liés à ses missions;

- les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

- les bilans et comptes de résultats;

- l'organisation interne et les conventions et accords collectifs concernant le personnel;

- les règles de passation des contrats et des conventions;

- les prêts et emprunts;

- l'acceptation des dons et legs;

- les rapports du commissaire aux comptes;

- les prises de participation et les accords de partenariat;

- toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence de bassin hydrographique ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.

ARTICLE 13
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'agence de bassin hydrographique l'exige et ce, sur convocation de son président ou à la demande du ministre de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les réunions du conseil d'administration sont convoquées quinze (15) jours à l'avance.

ARTICLE 14
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité simple des membres, au moins, est présente.

En cas d'absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration établit et adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 15
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès- verbaux signés par son président et consignées sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre chargé des ressources en eau, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion et ce, pour approbation des délibérations.

ARTICLE 16
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des ressources en eau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ARTICLE 17
Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière de l'agence de bassin hydrographique et ce, dans le cadre des orientations du ministre de tutelle et des délibérations du conseil d'administration.

A ce titre, le directeur général :

- établit les projets de plans de développement et les programmes d'interventions de l'agence de bassin hydrographique;

- établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses;

- dresse les bilans et comptes de résultats;

- élabore le projet d'organisation interne de l'agence de bassin hydrographique;

- recrute et nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence de bassin hydrographique;

- passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des règles et procédures de contrôle interne;

- contracte tout emprunt dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

- représente l'agence de bassin hydrographique dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice;

- élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle, après délibération du conseil d'administration.

ARTICLE 18
L'organisation interne de l'agence de bassin hydrographique est approuvée par arrêté du ministre de tutelle.

ARTICLE 19
L'exercice financier de l'agence de bassin hydrographique est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20
La comptabilité de l'agence de bassin hydrographique est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 21
L'agence de bassin hydrographique reçoit des subventions d'équipement dans le cadre de sa mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat.

L'agence de bassin hydrographique met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits d'équipement qui lui sont délégués par l'Etat.

Les tâches exercées au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée font l'objet d'une rémunération assurée par le maître d'ouvrage et ce, dans le cadre de la convention prévue à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 22
L'Etat accorde à l'agence de bassin hydrographique des subventions au titre des sujétions de service public assurées dans les conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 6 ci-dessus.

ARTICLE 23
Le budget de l'agence de bassin hydrographique comprend :

En recettes :

- les produits des prestations liées à son objet;

- les rémunérations au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée;

- les subventions pour sujétions de service public;

- les produits des quotes-parts des redevances d'utilisation du domaine public hydraulique;

- les dons et legs;

- les emprunts contractés;

- toutes autres recettes en rapport avec ses missions.

En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement;

- les dépenses d'équipement;

- toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.

ARTICLE 24
L'agence de bassin hydrographique est dotée par l'Etat, par voie d'affectation, de biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 25
L'agence de bassin hydrographique est soumise au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, en conformité aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 26
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre de tutelle.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'agence de bassin hydrographique qu'il adresse au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

ARTICLE 27
Les bilans, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activités accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur de l'agence de bassin hydrographique aux autorités concernées après délibération du conseil d'administration.

ARTICLE 28
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Haut

Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.

ARTICLE 2
La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir les indications ci-après :

- les nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, la raison sociale du demandeur;

- la justification, par acte authentique, de l'occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés;

- la nature, la localisation géographique et le plan de situation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement d'eau, au sens des dispositions de l'article 75 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée;

- la durée prévue des travaux;

- le débit moyen et/ou le volume à prélever;

- la durée d'exploitation;

- le ou les usages de l'eau à prélever.

Les documents techniques requis pour la réalisation de chaque type d'ouvrage ou installation d'utilisation des ressources en eau sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 3
La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à :

- s'assurer de la disponibilité de la ressource en eau en tenant compte des droits d'utilisation déjà octroyés ainsi que des aménagements publics existants et futurs;

- effectuer une visite des lieux pour vérifier les conditions d'implantation de l'ouvrage ou de l'installation projeté et celles relatives à l'usage de la ressource en eau;

- solliciter l'avis des structures en charge de l'évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau à savoir :

* l'agence nationale des ressources hydrauliques;

* les agences des bassins hydrographiques;

* les services de la pêche, de l'agriculture et de l'environnement.

ARTICLE 4
Sur la base des résultats de l'instruction technique, l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali; en cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur.

ARTICLE 5
L'arrêté portant autorisation d'utilisation des ressources en eau doit mentionner :

- le débit ou le volume d'eau maximal pouvant être prélevé;

- l'usage de l'eau;

- la durée de validité de l'autorisation;

- la durée et les conditions techniques d'exécution des travaux;

- les conditions d'exploitation et de maintenance des ouvrages et installations;

- l'obligation d'installation de dispositifs de mesure ou de comptage de l'eau prélevée;

- l'obligation de paiement des redevances.

ARTICLE 6
L'autorisation d'utilisation des ressources en eau peut faire l'objet d'un renouvellement sur la base d'une demande introduite deux (2) mois avant l'expiration de sa durée de validité. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son établissement.

ARTICLE 7
L'autorisation de prélèvement d'eau peut être modifiée, réduite ou révoquée dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.

Elle peut, en outre, être révoquée dans les cas suivants :

- le défaut de lancement des travaux dans un délai de deux (2) ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation;

- la non-conformité de la réalisation des ouvrages et installations par rapport aux documents techniques;

- l'utilisation de l'eau pour un autre usage que celui autorisé.

ARTICLE 8
Les ouvrages et installations réalisés dans les conditions fixées par le présent décret font l'objet d'un inventaire par l'administration de wilaya chargée des ressources en eau.

ARTICLE 9
Les dispositions du décret n° 86-227 du 2 septembre 1986, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 08-96 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau, dénommé d'après "Le conseil".

ARTICLE 2
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 62 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, et dans les conditions fixées dans le même article, le conseil donne son avis, notamment sur :

- les objectifs de développement à long terme des ressources en eau, en cohérence avec les orientations d'aménagement et de développement durable du territoire et les politiques publiques des différents secteurs d'activités économiques et sociales;

- le plan national de l'eau intégrant les choix stratégiques de mobilisation, d'utilisation et de gestion durable des ressources en eau déterminés dans le cadre des plans directeurs d'aménagement des ressources en eau par bassins hydrographiques;

- l'évaluation des impacts des plans et programmes de développement sectoriel tant sur la satisfaction de la demande en eau domestique, industrielle et agricole que sur la protection du cadre de vie et des milieux hydrique naturels;

- toutes mesures visant l'économie et la valorisation de l'eau ainsi que sa protection contre les risques de pollution;

- la promotion de la recherche et du développement technologique dans le domaine des ressources en eau;

- tout autre dossier ou question en rapport avec la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau.

ARTICLE 3
Le conseil est présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant.

Il est composé des représentants :

- des administrations de l'Etat;

- des assemblées locales;

- des établissements publics concernés;

- des associations professionnelles et/ou d'usagers.

ARTICLE 4
Au titre des administrations de l'Etat, le conseil comprend les représentants du :

- ministre de la défense nationale;

- ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

- ministre chargé des finances;

- ministre chargé de l'énergie et des mines;

- ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement;

- ministre chargé de l'agriculture;

- ministre chargé de la santé;

- ministre chargé de la recherche scientifique;

- ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme;

- ministre chargé de l'industrie;

- ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques;

- ministre chargé du tourisme;

- ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat.

ARTICLE 5
Au titre des assemblées locales, le conseil comprend cinq (5) présidents d'assemblées populaires de wilayas, désignés suivant le découpage territorial des agences de bassins hydrographiques.

ARTICLE 6
Au titre des établissements publics, le conseil comprend :

- le directeur général de l'agence nationale des ressources hydrauliques;

- le directeur général de l'agence nationale des barrages et transferts;

- le directeur général de "l'Algérienne des eaux";

- le directeur général de l'office national de l'assainissement;

- le directeur général de l'office national de l'irrigation et du drainage;

- les directeurs généraux des agences de bassins hydrographiques;

- le directeur général de l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage;

- le directeur général de l'office national de la météorologie;

- le directeur général de l'agence nationale de l'aménagement du territoire;

- le directeur général de l'agence nationale des changements climatiques;

- le directeur général de l'observatoire national de la Ville;

- le directeur général de l'observatoire national de l'environnement et du développement durable;

- le directeur de l'école nationale supérieure de l'hydraulique;

- le commissaire au développement de l'agriculture des régions sahariennes;

- le haut commissaire au développement de la steppe.

ARTICLE 7
Au titre des associations professionnelles et d'usagers, le conseil comprend :

- le président de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture;

- le président de la chambre nationale d'agriculture;

- le président de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie;

- le président d'une association à caractère scientifique et technique œuvrant dans le domaine des ressources en eau;

- trois (3) représentants d'associations intervenant dans les questions liées aux usages et à la protection de l'eau.

ARTICLE 8
Le conseil peut faire appel à toute institution ou établissement concerné par les questions inscrites à l'ordre du jour des réunions et à toute personne pouvant apporter, par son expertise, une contribution à ses travaux.

ARTICLE 9
La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau pour un mandat de cinq (5) ans, sur proposition des ministres, des établissements ou des associations dont ils relèvent.

ARTICLE 10
Le mandat des membres désignés en raison des fonctions administratives, électives ou associatives qu'ils exercent, expire de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes, et ce, jusqu'à expiration dudit mandat.

ARTICLE 11
Le conseil se réunit sur convocation de son président une fois par an et autant de fois que de besoin.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président du conseil.

ARTICLE 12
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 13
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil est doté d'une commission technique chargée de préparer tout rapport sur les questions à soumettre à l'examen du conseil.

La composition de la commission technique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 14
Les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par un règlement intérieur élaboré et adopté par le conseil.

ARTICLE 15
Les dispositions du décret exécutif n° 96-472 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 08-11 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau.

ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspon- dant au 25 octobre 2000, susvisé.

ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Article 1er. - ............................. (sans changement)...

Les structures suivantes :

- la direction des études et des aménagements hydrauliques,

- la direction de la mobilisation des ressources en eau,

- la direction de l'alimentation en eau potable,

- la direction de l'assainissement et de la protection de l'environnement,

- la direction de l'hydraulique agricole.

- La direction du budget et des moyens;

- la direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération,

- la direction de la planification et des affaires économiques.

- la direction de la réglementation et du contentieux".

ARTICLE 3
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 2. - ........................ (sans changement)...

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction des ressources en eau et en sols, chargée :

- d'initier et de suivre toutes études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau et en sols;

- de participer à la définition des programmes de recherche et d'expérimentation en matière de gestion rationnelle, de protection et de conservation des ressources en eau et en sols.

La sous-direction des aménagements hydrauliques :

...............(sans changement)................

La sous-direction des systèmes d'information :

...............(sans changement)................ ".

ARTICLE 4
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art 3. - ........................ (sans changement)...

- d'initier et de mener toute action visant le développement des ressources en eau non conventionnelles.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux superficielles, chargée :

- de participer à l'élaboration et à la mise à jour des études de schémas d'aménagements hydrauliques;

- de suivre et de contrôler les programmes d'étude et de réalisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eaux superficielles;

- d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau et de veiller à son respect.

La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux souterraines :

.....................(sans changement)...................

La sous-direction de l'exploitation et du contrôle, chargée :

- de veiller au contrôle technique, à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources superficielles et souterraines;

- de gérer les réserves d'eaux superficielles et souterraines et de procéder à leur répartition et à leur affectation entre les différents utilisateurs;

- de proposer les éléments de décision pour la répartition des ressources en eau en périodes exceptionnelles;

- de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement des activités liées à la pisciculture;

- de veiller au développement de systèmes de surveillance de la qualité des eaux;

- de collecter, de traiter les informations relatives à l'exploitation des ressources en eau et de tenir à jour les états des réserves superficielles et aquifères exploitées;

- de veiller à la domanialisassions des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l'établissement du cadastre y afférent;

- de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence.

La sous-direction de la mobilisation des ressources en eau non conventionnelles, chargée :

- de promouvoir, en relation avec les secteurs et structures concernés, le développement des ressources en eau non conventionnelles à des fins d'alimentation en eau potable, industrielle et agricole;

- d'initier, de suivre et d'évaluer les programmes d'étude et de réalisation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles;

- d'initier la réglementation technique en matière d'étude, de réalisation et d'exploitation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles et de veiller à son application;

- de suivre les opérations de concession d'utilisation des ressources en eau non conventionnelles et de contrôler leur mise en œuvre".

ARTICLE 5
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4.- ........................ (sans changement)....

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction du développement :

.................(sans changement).................

La sous-direction de l'économie de l'eau, chargée :

- d'initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection et l'économie de l'eau;

- de fixer avec les organismes concernés les normes de qualité de l'eau.

La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'eau :

.............(sans changement)...............".

ARTICLE 6
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art.5.- ....................... (sans changement)...

- de définir et de mettre en oeuvre la politique nationale en matière de collecte, d'épuration et de rejet des
eaux usées et pluviales.

..............................(sans changement)...........

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de développement, chargée :

- de suivre et de contrôler les programmes d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement;

- d'élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d'étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux d'assainissement.

La sous-direction de la gestion, de l'assainissement et de la protection de l'environnement, chargée :

- de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, toute action visant la préservation et la protection des ressources hydriques contre toute forme de pollution;

- d'initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique;

- de fixer, avec les organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux épurées;

- de fixer et de suivre les normes d'exploitation et d'entretien des réseaux et ouvrages de collecte et d'épuration des eaux usées;

- de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence.

La sous-direction de la concession et de la réforme du service public de l'assainissement.

...................(sans changement)...............".

ARTICLE 7
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 6.- ........................ (sans changement)...

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction des grands périmètres :

...................(sans changement)................

La sous-direction de la petite et moyenne hydraulique :

...................(sans changement)................

La sous-direction de l'exploitation de l'hydraulique agricole, chargée :

- d'assurer le contrôle technique, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'irrigation et de drainage;

- de collecter et de traiter les informations relatives à l'exploitation des ressources en tenant à jour les états des réserves superficielles et aquifères exploitées dans la petite et moyenne hydraulique;

- de veiller à la domanialisassions des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l'établissement du cadastre y afférent;

- de mettre en œuvre toute politique relative à la refonte de la gestion du service public de l'irrigation et du drainage;

- de constituer et de mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence".

ARTICLE 8
Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art.7. - La direction du budget et des moyens, chargée :

- d'entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés;

- d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés;

- d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur;

- d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés;

- d'assurer le suivi des marchés publics passés par les services et organismes du secteur.

Elle comprend deux (2) sous directions :

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

- d'évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d'exécuter les budgets de l'administration centrale;

- de mettre en œuvre des procédures d'engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d'équipement;

- de répartir les crédits de fonctionnement, d'en contrôler l'exécution et d'analyser l'évolution des consommations;

- de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur;

- de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l'administration centrale et de gérer le budget y afférent;

- d'assurer le suivi des marchés publics passés par les services et organismes dépendant du secteur;

- d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés.

La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine

.................(sans changement)...................".

ARTICLE 9
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 8. - La direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération, chargée :

- de proposer et de mettre en oeuvre la politique de gestion et de promotion des personnels du secteur;

- d'adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement;

- de promouvoir et de participer aux activités de recherche et de coopération;

- de participer et d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de la valorisation des ressources humaines :

..................(sans changement)..................

La sous-direction de la formation et du perfectionnement :

..................(sans changement)..................

La sous-direction de la coopération et de la recherche :

..................(sans changement).................".

ARTICLE 10
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit :

"Art. 9 bis.- La direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

- de mener tous travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur;

- de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;

- de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur;

- d'étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée :

- d'entreprendre et de participer à toutes tâches d'harmonisation juridique;

- d'étudier et de centraliser les avant-projets de textes élaborés en liaison avec les structures concernées;

- de constituer une base de données sur les textes législatifs, les pratiques et modes de gestion, de délégation et de concession en usage au niveau international;

- de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur;

- d'étudier et de centraliser l'analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs;

- d'étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires;

- d'assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine juridique et réglementaire.

La sous-direction du contentieux, chargée :

- de traiter les affaires précontentieuses liées au secteur et d'en assurer le suivi;

- d'instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu'à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales;

- d'assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d'en faire une évaluation périodique.

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

- d'assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur;

- de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives;

- de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentations à caractère technique, scientifique, économique et statistique".

ARTICLE 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des périmètres de protection qualitative des ressources en eau, la nomenclature des périmètres de protection requis pour chaque type d'ouvrage ou d'installation de mobilisation, de traitement et de stockage d'eau, ainsi que les mesures de réglementation d'activités dans chaque périmètre de protection qualitative.

ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, et selon les nécessités de prévention des risques de pollution, la protection qualitative des ressources en eau est assurée par trois types de périmètres de protection :

- le périmètre de protection immédiate qui a pour but d'empêcher l'introduction directe de substances polluantes dans l'eau. Son étendue est constituée par les terrains d'emprise des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement et de stockage d'eau;

- le périmètre de protection rapprochée qui a pour but d'empêcher la dégradation de la qualité de l'eau par migration souterraine ou superficielle de substances dangereuses, toxiques ou indésirables à partir des lieux d'émission des pollutions. Son étendue est déterminée notamment sur la base du temps de migration entre le lieu d'émission de la pollution et le point de prélèvement de la ressource en eau; celle-ci correspond, pour les eaux souterraines, à la zone d'appel du captage;

- le périmètre de protection éloignée qui a pour but de prolonger le périmètre de protection rapprochée pour renforcer la protection contre les risques de pollutions chroniques, diffuses ou accidentelles. Son étendue correspond à la surface comprise entre la limite du périmètre de protection rapprochée et la limite du bassin versant pour les eaux superficielles ou du bassin d'alimentation pour les nappes d'eau souterraine.

ARTICLE 3
Conformément aux dispositions législatives en la matière, font l'objet, d'une protection qualitative par l'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :

- les captages de sources, les forages et les puits de mobilisation des eaux souterraines;

- les barrages, les retenues collinaires et les prises d'eau de mobilisation des eaux superficielles.

ARTICLE 4
La protection qualificative autour des parties vulnérables des nappes d'eau souterraine ou des oueds est assurée exclusivement par l'établissement d'un périmètre de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée.

ARTICLE 5
Dès lors que des ouvrages ou installations hydrauliques, tels que les stations de traitement d'eau, les installations de dessalement d'eau de mer, les stations de déminéralisation d'eau saumâtre et les réservoirs de stockage d'eau, ne sont pas exposés à un risque de dégradation de la qualité de l'eau par migration souterraine ou superficielle de substances polluantes, la protection qualitative autour de ces ouvrages et installations est assurée exclusivement par l'établissement d'un périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 6
La protection qualitative autour des captages d'eaux minérales naturelles et d'eau de source est régie conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7
La procédure d'instauration des périmètres de protection qualitative des ressources en eau est menée selon les modalités suivantes :

- réalisation d'une étude technique à l'initiative de l'organisme chargé de la création et de la délimitation des périmètres de protection qualitative;

- communication de l'étude technique, pour avis et observations, aux institutions concernées par la création et la délimitation des périmètres de protection qualitative;

- approbation de l'étude par l'administration chargée des ressources en eau;

- instauration des périmètres de protection qualitative.

ARTICLE 8
L'initiative de la création des périmètres de protection qualitative des ressources en eau relève :

1. Pour les parties vulnérables des nappes aquifères et des oueds l'agence nationale des ressources hydrauliques.

2. Pour les ouvrages et installations déjà existants :

- les établissements publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui exploitent des forages, des puits et des captages de sources autres que celles évoquées à l'article 6 ci-dessus, en matière de mobilisation d'eaux souterraines;

- les établissement publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui assurent l'exploitation de barrages, de retenues collinaires de prise d'eau, ou de tout ouvrage et/ou installations de mobilisation d'eaux superficielles;

- des collectivités locales qui assurent l'exploitation pour des ouvrages et installations de mobilisation de traitement et de stockage;

- les établissements publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui exploitent les stations de traitement d'eau, les usines de dessalement d'eau de mer, les stations de déminéralisation d'eau saumâtre et les réservoirs de stockage d'eau.

3. Pour les ouvrages et installations en cours de réalisation ou en projet :

- les maîtres d'ouvrages délégués ou toute personne morale de droit public ou privé assurant la réalisation de projets d'ouvrages et d'installations de mobilisation, de traitement et de stockage d'eaux souterraines ou superficielles.

ARTICLE 9
La délimitation des périmètres de protection qualitative est établie sur la base d'une étude technique réalisée par un bureau d'études agréé conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10
L'étude technique pour la protection qualitative autour des ouvrages et installations de mobilisation des eaux souterraines ainsi que de certaines parties vulnérables de nappes d'eaux souterraines comprend :

- la détermination des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du système aquifère considéré;

- l'évaluation de la vulnérabilité de la ressource en eau vis-à-vis des risques de pollution, en prenant en compte, notamment, l'aptitude des formations géologiques à retenir les matières polluantes, le mode d'écoulement des eaux, la nature géologique et pédologique du bassin hydrogéologique concerné;

- un rapport sur l'état des lieux portant notamment sur la qualité de la ressource, sur les déversements d'eaux usées existants ou projetés et sur les prélèvements d'eau existants ou projetés;

- une proposition des mesures de surveillance ou d'alerte à mettre en œuvre;

- un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone proche de l'ouvrage ou de l'installation;

- une proposition de délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée établie en fonction du temps de propagation de la pollution;

- une proposition d'indication des activités susceptibles d'être réglementées selon le type de périmètre de protection.

ARTICLE 11
L'étude technique pour la protection qualitative autour des ouvrages et installations de mobilisation des eaux superficielles ainsi que de certaines parties vulnérables d'oueds comprend :

- la détermination des caractéristiques hydrologiques du bassin versant alimentant l'ouvrage de mobilisation et l'estimation des vitesses de migration en cas de déversement en période de crue ou d'étiage;

- l'évaluation de la vulnérabilité de la ressource vis-à-vis des risques de pollution;

- un rapport sur l'état des lieux portant notamment sur la qualité de la ressource, sur les déversements d'eaux usées existants ou projetés et sur les prélèvements d'eaux existants ou projetés;

- une proposition des mesures de surveillance ou d'alerte à mettre en œuvre;

- un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone proche de l'ouvrage ou de l'installation;

- une proposition de délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée établie en fonction du temps de propagation de la pollution;

- une proposition d'indication de l'ensemble des activités susceptibles d'être réglementées selon le type de périmètre de protection.

ARTICLE 12
Pour la protection qualitative autour des stations de traitement d'eau, des usines de dessalement d'eau de mer, des stations de déminéralisation d'eau saumâtre ainsi que des réservoirs de stockage d'eau l'étude technique comprend :

- un rapport confirmant la non-vulnérabilité de la ressource vis-à- vis des risques de pollution;

- une proposition de délimitation du périmètre de protection immédiate;

- une proposition de définition des mesures de surveillance ou d'alerte à mettre en œuvre.

ARTICLE 13
L'étude technique est déposée par l'autorité chargée de l'initiative de la création des périmètres de protection conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau qui la communique pour avis :

- au directeur de wilaya chargé de la santé;

- au directeur de wilaya chargé de l'environnement;

- au directeur de wilaya chargé de l'agriculture;

- au directeur de wilaya chargé des mines et de l'industrie;

- au directeur de wilaya chargé des travaux publics;

- au directeur de wilaya chargé des domaines;

- au directeur de wilaya chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

ARTICLE 14
Après examen de l'étude technique et différents avis émis au titre des dispositions de l'article 13 ci-dessus, celle-ci est approuvée par :

- l'administration de wilaya chargée des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent une seule wilaya;

- le ministère chargé des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent plusieurs wilayas.

ARTICLE 15
Sur la base des résultats de l'étude technique approuvée, la création et la délimitation des périmètres de protection qualitative sont prononcées :

- par arrêté du wali territorialement compétent lorsque les périmètres de protection concernent une seule wilaya;

- par arrêté du ministre chargé des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent plusieurs wilayas.

ARTICLE 16
Les arrêtés doivent déterminer notamment :

- la délimitation des périmètres de protection qualitative;

- les mesures d'interdiction ou de limitation des activités et de protection des ressources en eau concernées;

- les mesures de surveillance et/ou d'alerte pour chaque catégorie de périmètre.

ARTICLE 17
Lorsque les périmètres de protection de deux ou plusieurs points de prélèvement des ressources en eau sont mitoyens ou rapprochés et que ceci risque d'influer sur leur délimitation ou sur la détermination des mesures qui leur sont applicables, et lors de l'approbation de l'étude prévue par les dispositions de l'article 13 ci-dessus, l'autorité chargée de cette approbation est tenue :

- de veiller à la cohérence de la délimitation des périmètres;

- de veiller à la cohérence générale des mesures d'interdiction ou de limitation des activités ou de protection des ressources en eau.

ARTICLE 18
La réglementation des activités à l'intérieur des périmètres de protection qualitative est constituée de mesures d'interdiction, de limitation des activités ou de protection des ressources en eau. Ces mesures doivent expressément être énoncées par les dispositions de l'arrêté portant création des périmètres de protection.

ARTICLE 19
Dans tous les cas, les interdictions ou limitations des activités ou mesures de protection des ressources en eau émises par les dispositions de l'arrêté sont intégrées dans les plans d'occupation des sols et dans tous les instruments d'aménagement du territoire relevant de la commune ou de la wilaya concernée.

ARTICLE 20
Sous réserve des dispositions de l'article 77 (alinéa 7) de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toutes les activités sont interdites à l'exception de celles ayant pour objet l'entretien des ouvrages et installations hydrauliques.

ARTICLE 21
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée :

1. Pour les activités relevant des établissements classés selon les dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, l'autorisation préalable de création de l'établissement classé doit prendre en charge les interdictions et limitations d'activités ou mesures émises par les dispositions de l'arrêté.

2. Pour les activités ne relevant pas des établissements classés, mais concernés par des mesures d'interdiction et de limitation des activités ou de protection des ressources en eau instituées par les dispositions de l'arrêté portant création des périmètres de protection concernés, aucune autorisation de travaux, permis de construire, ou tout acte permettant une occupation non conforme à ces mesures ne peuvent être établis ou octroyés sans l'avis du directeur de wilaya chargé des ressources en eau qui s'assure que toutes les mesures d'interdiction, de limitation ou de protection des ressources en eau sont respectées et sans l'autorisation expresse du wali concerné.

ARTICLE 22
Dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de promulgation de l'arrêté instaurant les périmètres de protection qualitative, l'ensemble des activités existant à l'intérieur de ces périmètres doivent être mis en conformité avec les mesures d'interdiction, de limitation ou de protection fixées par l'arrêté concerné.

ARTICLE 23
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspon- dant au 31 octobre 2007 portant création de l'Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun.

ARTICLE 1
Il est créé, sous la dénomination d'"Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun" par abréviation "AGSB", un établissement public à caractère industriel et commercial, ci-après désigné "l'agence", régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

ARTICLE 2
Constitue le système hydraulique de Beni Haroun l'ensemble des infrastructures, ouvrages et installations de mobilisation, de transfert, de traitement et d'adduction des ressources en eau liées au barrage de Beni Haroun et figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 3
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 4
Le siège de l'agence est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu par décret.

ARTICLE 5
L'Agence est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

ARTICLE 6
L'agence est chargée de la gestion du système hydraulique de Beni Haroun au sens des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

A ce titre, l'agence est chargée :

- de la fourniture d'eau aux opérateurs de distribution d'eau pour les usages domestique, industriel et agricole;

- de l'exploitation, du contrôle technique et de la maintenance des infrastructures, ouvrages et installations relevant du système hydraulique de Beni Haroun;

- du contrôle de la qualité des eaux produites.

ARTICLE 7
La compétence de l'agence s'exerce sur toutes les infrastructures, ouvrages et installations relevant du système hydraulique de Beni Haroun et figurant sur la liste instituée par les dispositions de l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 8
L'agence assure des sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat.

Les sujétions de service public ainsi que les conditions et modalités de leur financement par l'Etat sont définies par un cahier des charges qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des ressources en eau.

ARTICLE 9
L'Etat, maître d'ouvrage, peut confier à l'agence la qualité de maître d'ouvrage délégué, afin de mener en son nom et pour son compte les opérations portant sur le renouvellement, la réhabilitation et l'extension des infrastructures constituant le système hydraulique de Beni Haroun.

Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

ARTICLE 10
Pour accomplir ses missions, l'agence est habilitée à :

- réaliser ou faire réaliser toute étude se rapportant à son objet;

- recueillir, traiter, conserver et diffuser toutes données, informations et documentations se rapportant à son objet;

- acquérir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet;

- conclure tout contrat ou convention entrant dans le cadre de ses missions;

- effectuer toute opération commerciale, financière, industrielle, ou immobilière liée à son objet et de nature à favoriser son développement;

- contracter tout emprunt;

- prendre des participations dans tout groupement d'entreprises ou sociétés;

- développer des relations professionnelles et de partenariat avec des organismes similaires nationaux ou étrangers.

ARTICLE 11
L'agence est dotée d'un conseil d'administration. Elle est dirigée par un directeur général.

ARTICLE 12
Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant et comprend :

- le représentant du ministre de la défense nationale;

- le représentant du ministre chargé des collectivités locales;

- le représentant du ministre chargé des finances;

- le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines;

- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement;

- le représentant du ministre chargé de l'agriculture;

- le représentant du ministre chargé de la santé;

- le représentant du ministre chargé de la pêche;

- le représentant du ministre chargé du commerce;

- le représentant du ministre chargé de l'habitat.

Le directeur général de l'agence assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne, qui en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'agence.

ARTICLE 13
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition des ministres dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.

ARTICLE 14
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités de l'agence, et notamment sur :

- les projets de plans de développement et les programmes d'interventions liés à ses missions;

- les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

- les bilans et comptes de résultats;

- l'organisation interne et les conventions et accords collectifs concernant le personnel;

- les règles de passation des contrats et des conventions;

- les prêts et emprunts;

- l'acceptation des dons et legs;

- les rapports du commissaire aux comptes;

- les prises de participation et les accords de partenariat;

- toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence ou de nature à favoriser la réalisation de ses missions et objectifs.

ARTICLE 15
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'agence l'exige et ce, sur convocation de son président ou à la demande du ministre de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les réunions du conseil d'administration sont convoquées quinze (15) jours à l'avance.

ARTICLE 16
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité simple des membres, au moins, est présente.

En cas d'absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration établit et adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 17
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par son président et consignés sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion et ce, pour approbation des délibérations.

ARTICLE 18
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ARTICLE 19
Le directeur général met en œuvre les décisions du conseil d'administration et assure la gestion administrative, technique et financière de l'agence.

A ce titre, le directeur général :

- propose les projets de plans de développement et les programmes d'interventions de l'agence;

- établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses;

- dresse les bilans et comptes de résultats;

- élabore le projet d'organisation interne de l'agence;

- recrute et nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence;

- passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des règles et procédures de contrôle interne;

- contracte tout emprunt dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

- représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice;

- élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'administration.

ARTICLE 20
L'organisation interne de l'agence est approuvée, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre de tutelle.

ARTICLE 21
L'agence dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, et/ou affectés.

Les biens transférés et/ou affectés à l'agence font l'objet d'un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères chargés des finances et des ressources en eau et de ceux des précédents détenteurs ou affectataires des ouvrages et installations concernés.

ARTICLE 22
Le fonds social de l'agence est constitué par le patrimoine visé à l'article 21 ci-dessus, ainsi que d'une dotation initiale de l'Etat.

ARTICLE 23
Le montant de la dotation initiale, prévue à l'article 22 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des ressources en eau.

ARTICLE 24
L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 25
Le budget de l'agence comprend :

En recettes :

- les produits des prestations liées à son objet;

- les rémunérations liées à la maîtrise d'ouvrage déléguée;

- les subventions pour sujétions de service public;

- les dons et legs;

- les emprunts contractés;

- toutes autres recettes en rapport avec ses missions.

En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement;

- les dépenses d'équipement;

- toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.

ARTICLE 26
L'agence est soumise au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 27
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit(ssent) un rapport annuel sur les comptes de l'agence qu'il(s) adresse(nt) au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

ARTICLE 28
Les bilans, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activités accompagnés du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes sont adressés par le directeur général de l'agence aux autorités concernées après délibération du conseil d'administration.

ARTICLE 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles.

ARTICLE 2
La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles concerne la charge de pollution rejetée dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006, susvisé.

ARTICLE 3
La répartition du coefficient multiplicateur est fixée comme suit :

- charge de pollution dépassant de 10% à 20% les valeurs limites : coefficient 1

- charge de pollution dépassant de 21% à 40% les valeurs limites : coefficient 2

- charge de pollution dépassant de 41% à 60% les valeurs limites : coefficient 3

- charge de pollution dépassant de 61% à 80% les valeurs limites : coefficient 4

- charge de pollution dépassant de 81% à 100% les valeurs limites : coefficient 5.

ARTICLE 4
La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le coefficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des rejets des eaux usées industrielles effectuées par l'observatoire national de l'environnement et du développement durable "ONEDD".

Le coefficient multiplicateur applicable à chaque établissement classé est transmis au receveur des contributions diverses de la wilaya par les services de l'environnement de la wilaya concernée.

ARTICLE 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l'eau d'irrigation.

ARTICLE 1
En application de l'article 137 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l'eau d'irrigation.

ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, tout périmètre d'irrigation, équipé par l'Etat, ou pour son compte, et géré par voie de concession par une personne morale de droit public ou privé, constitue une zone tarifaire pour laquelle une tarification particulière du service de l'eau d'irrigation est établie.

ARTICLE 3
Les tarifs du service de l'eau d'irrigation sont établis par le concessionnaire de la gestion du périmètre d'irrigation conformément au système de tarification défini par le présent décret.

ARTICLE 4
Les tarifs du service de l'eau d'irrigation sont proposés par le concessionnaire et soumis à l'approbation de l'autorité concédante. Ils sont accompagnés des éléments de comptabilité permettant d'analyser les charges et les produits de la gestion du périmètre irrigué.

ARTICLE 5
Les tarifs du service de l'eau d'irrigation sont fixés sur la base du principe de recouvrement, par le concessionnaire, des charges d'exploitation et de maintenance ainsi que des charges concernant le renouvellement des matériels fongibles.

Ces tarifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée.

ARTICLE 6
Les tarifs du service de l'eau d'irrigation ne sont applicables qu'après la notification de leur approbation par l'autorité concédante.

ARTICLE 7
Les tarifs du service de l'eau d'irrigation doivent tenir compte des conditions spécifiques de chaque périmètre irrigué ainsi que des cultures qui y sont pratiquées.

Ces tarifs peuvent être bonifiés, à titre incitatif, au profit des agriculteurs pratiquant les cultures recommandées.

Les cultures concernées sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des ressources en eau.

ARTICLE 8
Le concessionnaire peut demander une révision des tarifs de l'eau d'irrigation en fonction de l'évolution des charges concernant notamment les salaires, l'énergie électrique, les matériaux et les équipements.

La demande de révision est soumise à la même procédure d'approbation par l'autorité concédante.

ARTICLE 9
Tant que l'autorité concédante na pas approuvé les nouveaux tarifs, les tarifs antérieurs restent en vigueur.

ARTICLE 10
Tout exploitant agricole, dont les terres sont situées dans un périmètre irrigué en exploitation, est tenu de souscrire, auprès du concessionnaire, un contrat de fourniture d'eau d'irrigation, pour chaque campagne d'irrigation.

Le contrat de fourniture d'eau d'irrigation fixe les droits et obligations des parties concernées.

ARTICLE 11
Une évaluation prévisionnelle des montants dus par l'usager au titre de la fourniture de l'eau d'irrigation est effectuée par le concessionnaire lors de la souscription.

ARTICLE 12
Les paiements dus par l'usager sont effectués en trois (3) tranches suivant les modalités fixées par le contrat de fourniture d'eau d'irrigation.

ARTICLE 13
La facturation des tranches est établie par le concessionnaire. Les factures doivent être honorées, par l'usager, dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur notification.

Dans le cas de non-paiement, à terme échu, des factures émises, le concessionnaire est en droit de suspendre la fourniture de l'eau, dix (10) jours après en avoir averti l'usager.

ARTICLE 14
En conformité avec les dispositions de l'article 140 de la loi n° O5-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, et suivant les conditions et modalités fixées par la loi des finances, une dotation financière compensatoire peut être attribuée dans le cas où les tarifs retenus par l'autorité concédante ne correspondent pas au coût réel du service de l'eau, justifié par les concessionnaires.

ARTICLE 15
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 ci-dessus, l'octroi de l'indemnité compensatoire est assorti à la passation d'un contrat programme passé entre l'autorité concédante et le concessionnaire et fixant les objectifs de gestion, assignés au concessionnaire, notamment le taux d'utilisation des volumes d'eau alloués, l'évolution des superficies irriguées, l'exécution du programme de maintenance et le taux de recouvrement.

ARTICLE 16
Les périmètres d'irrigation de petite et moyenne hydraulique agricole, équipés par l'Etat ou pour son compte, dont la gestion est concédée à des associations ou des coopératives d'irrigants, font l'objet d'une tarification spécifique tenant compte de la contribution des irrigants à la couverture des charges d'exploitation et ce, dans le cadre d'une gestion participative.

Lorsque l'ensemble des coûts d'exploitation du périmètre sont pris en charge par les associations ou les coopératives d'irrigants, les tarifs dus par ces derniers, sont nuls.

Cette tarification spécifique est définie dans l'acte de concession.

ARTICLE 17
Les dispositions du décret exécutif n° O5-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005, susvisé, sont abrogées, néanmoins, à titre transitoire, les tarifs de l'eau d'irrigation appliqués antérieurement à la promulgation du présent décret restent valables jusqu'à l'approbation des nouveaux tarifs par l'autorité concédante.

ARTICLE 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

ARTICLE 1
   En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

ARTICLE 2
   Au sens du présent décret, on entend par "eau usée épurée destinée à l'irrigation", toute eau usée dont la qualité, après un traitement approprié dans une station d'épuration ou de lagunage est conforme aux spécifications fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de la santé et de l'agriculture.

ARTICLE 3
   L'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation est soumise au régime de la concession.

  La concession peut être octroyée à toute personne morale ou physique, de droit public ou privé, qui se propose de distribuer, à des usagers, des eaux usées épurées à des fins d'irrigation au sens de l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4
   L'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation doit être conforme aux clauses du cahier des charges-type annexé au présent décret auquel doit souscrire tout concessionnaire.

ARTICLE 5
   Le dossier de demande de concession est adressé par le demandeur, en double exemplaire, au wali territorialement compétent.

  La wilaya compétente est celle sur le territoire de laquelle sont situées les parcelles destinées à être irriguées par les eaux usées épurées.

ARTICLE 6
   La demande de concession doit comporter les noms, prénoms, et adresses pour les personnes physiques ou la raison sociale et l'adresse du siège social pour les personnes morales. Elle doit être accompagnée d'un mémoire technique, comportant notamment les documents et informations suivants :

  - une description de la station d'épuration ou de lagunage d'où proviennent les eaux usées épurées ainsi que le mode de traitement utilisé;

  - la description et les plans des ouvrages de stockage, d'amenée et de distribution des eaux usées épurées à réaliser;

  - une fiche d'analyse des eaux usées épurées dont la qualité doit être conforme, aux spécifications en vigueur. Les analyses doivent dater de moins de trois (3) mois;

  - la localisation et la superficie des terres destinées à être irriguées, avec un plan parcellaire à une échelle appropriée où seront indiqués les parcelles destinées à être irriguées et le mode d'irrigation préconisé;

  - un accord écrit de l'organisme gestionnaire de la station d'épuration ou de lagunage par lequel il s'engage à fournir les volumes d'eaux usées épurées, en quantité et qualité requises;

  - un engagement des agriculteurs, utilisateurs des eaux usées épurées;

  - un plan de situation des installations d'amenée, de stockage et de distribution des eaux usées épurées, sur lequel doivent être reportés les ouvrages et réseaux d'alimentation en eau potable situés à proximité ainsi que les installations d'épuration.

ARTICLE 7
   Les services de l'hydraulique de la wilaya doivent procéder à une étude technique de la demande de concession, en concertation avec les services de l'agriculture, de la santé et de la protection de l'environnement. Ils doivent, notamment :

  - vérifier la disponibilité, en quantité et en qualité, des eaux usées épurées destinées à l'irrigation;

  - faire une évaluation technique de la faisabilité du projet;

  - procéder à une visite des lieux;

  - évaluer les risques de contamination des personnes, des cultures et des ressources en eau, ainsi que les conséquences sur l'environnement;

  - recueillir l'avis des assemblées populaires communales concernées.

ARTICLE 8
   La concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation est octroyée par arrêté pris par le wali territorialement compétent.

  Quand les terres destinées à être irriguées et la station d'épuration ou de lagunage sont situées sur le territoire de plus d'une wilaya, la concession est octroyée par un arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 9
   L'arrêté de concession doit comporter les indications suivantes :

  - la station d'épuration ou de lagunage d'où proviennent les eaux usées épurées;

  - les volumes des eaux usées épurées qui seront utilisés annuellement;

  - la localisation et la superficie des terres destinées à être irriguées.

ARTICLE 10
   L'administration a le droit de s'assurer, en tout temps, par la visite des ouvrages et des parcelles irriguées ainsi que par des prélèvements d'eau et de produits agricoles aux fins d'analyse, que les conditions auxquelles a souscrit le concessionnaire sont et demeurent observées.

ARTICLE 11
   En cas de rejet de la demande de concession, l'autorité compétente notifie sa décision, motivée, au demandeur.

ARTICLE 12
   En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de notification du refus avec de nouveaux éléments d'information ou de justification pour l'appui de sa demande.

ARTICLE 13
   La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée, à tout moment :

  - en cas de non-respect des clauses du cahier des charges par le concessionnaire. Ce cas n'ouvre droit à aucune indemnité;

  - pour cause d'intérêt général. Ce cas ouvre droit à une indemnité, au profit du bénéficiaire, si ce dernier subit un préjudice.

ARTICLE 14
   L'irrigation, avec des eaux usées épurées des cultures maraîchères dont les produits sont consommables crus est interdite.

ARTICLE 15
   La liste des cultures pouvant être irriguées avec des eaux usées épurées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de l'agriculture et de la santé.

ARTICLE 16
   Les parcelles destinées à être irriguées avec des eaux usées épurées ne doivent porter aucune culture, autre que celles figurant sur la liste indiquée à l'article 15 ci-dessus.

ARTICLE 17
   L'irrigation par les eaux usées épurées des cultures autorisées doit cesser au moins deux semaines avant la récolte.

  La consommation des fruits tombant au sol est interdite ; ces fruits tombés doivent être détruits ou transportés à la décharge publique.

ARTICLE 18
   L'irrigation des arbres fruitiers par aspersion, ou par tout autre système mettant l'eau usée épurée en contact avec les fruits est interdite.

ARTICLE 19
   Le pâturage direct sur les parcelles et aires irriguées par les eaux usées épurées est interdit.

ARTICLE 20
   Les parcelles irriguées, au moyen des eaux usées épurées, doivent être éloignées de plus de 100 mètres des routes, des habitations, des puits de surface et autres ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.

ARTICLE 21
   L'irrigation des parcs et des espaces verts, au moyen des eaux usées épurées, doit s'effectuer en dehors des heures d'ouverture au public.

ARTICLE 22
   Tout raccordement avec une canalisation transportant de l'eau potable est interdit.

ARTICLE 23
   Toutes les bornes et tous les robinets d'irrigation du réseau de distribution des eaux usées épurées doivent comporter obligatoirement une plaque inamovible, signalant que l'eau est non potable et par conséquent impropre à la consommation.

ARTICLE 24
   En cas de dégradation de la qualité de l'eau des puits situés à proximité des zones irriguées par les eaux usées épurées, l'utilisation d'eau de ces puits est soumise aux mêmes spécifications et conditions d'usage imposées aux eaux usées épurées. En cas de préjudice pour les agriculteurs concernés, la reconversion des cultures ainsi que des dommages subis sont à la charge du concessionnaire.

ARTICLE 25
   L'exploitation à des fins d'irrigation des puits situés à l'intérieur des zones irriguées avec les eaux usées épurées n'est permise que pour les cultures autorisées sur ces zones.

ARTICLE 26
   Lors de la mise en œuvre de la concession, les dispositions nécessaires doivent être prises par les différents intervenants, chacun en ce qui le concerne, de façon à :

  - prévenir les risques de contamination des eaux de la nappe souterraine;

  - éviter que l'irrigation avec les eaux usées épurées ne soit, en aucun cas, la cause de stagnation d'eau, de mauvaises odeurs et de gîtes larvaires;

  - prévenir les risques de contamination des produits agricoles.

ARTICLE 27
   La qualité des eaux usées épurées destinées à l'irrigation doit faire l'objet d'un contrôle régulier par le concessionnaire, l'exploitant agricole, le gestionnaire de la station d'épuration ou de lagunage, les directions de wilaya de l'hydraulique, de la santé, de l'agriculture et du commerce et ce, afin de s'assurer que leur qualité est conforme aux spécifications fixées par la réglementation en vigueur.

  Les analyses doivent être effectuées dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de la santé, du commerce et de l'agriculture.

ARTICLE 28
   Les services de l'hydraulique de la wilaya sont tenus de mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle de :

  - la qualité des eaux usées épurées destinées à l'irrigation;

  - l'évolution de la qualité de l'eau de la nappe souterraine;

  - l'état des ouvrages de stockage et de distribution des eaux usées épurées.

ARTICLE 29
   Les services de la santé de la wilaya doivent assurer un contrôle régulier de la santé du personnel affecté à l'irrigation avec les eaux usées épurées.

ARTICLE 30
   Les services de l'agriculture de la wilaya doivent assurer :

  - un contrôle phytosanitaire des cultures irriguées avec les eaux usées épurées;

  - l'évolution des caractéristiques des sols, sous irrigation avec des eaux usées épurées.

ARTICLE 31
   Les services du commerce de la wilaya doivent assurer un contrôle biologique et physico-chimique des produits agricoles irrigués avec les eaux usées épurées.

ARTICLE 32
   Le concessionnaire est tenu de régler les redevances fixées par la loi de finances, dues en raison de l'usage du domaine public hydraulique.

ARTICLE 33
   Les tarifs applicables pour la fourniture d'eau usée épurée à usage agricole sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 34
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

  Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

ARTICLE 2
Les eaux thermales sont des eaux captées à partir d'une émergence naturelle ou d'un forage qui, en raison de la nature spéciale de leurs principes, de la stabilité de leurs caractéristiques physiques et de leur composition chimique, peuvent avoir des propriétés thérapeutiques.

ARTICLE 3
Les eaux marines qui, après traitement et apport, peuvent avoir des propriétés thérapeutiques sont considérées comme des eaux thermales et sont soumises aux dispositions du présent décret.

ARTICLE 4
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret les autres eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 5
Est considéré comme établissement thermal tout établissement utilisant l'eau thermale et ses dérivés à des fins thérapeutiques et de remise en forme.

ARTICLE 6
Est considéré comme établissement de thalassothérapie tout établissement qui utilise l'eau de mer et les produits naturels extraits de la mer, dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, à des fins thérapeutiques et de remise en forme.

ARTICLE 7
Les eaux thermales font l'objet d'une reconnaissance et sont soumises impérativement à des analyses bactériologiques.

ARTICLE 8
La reconnaissance des eaux thermales consiste en l'évaluation de l'importance de leurs ressources, l'identification de leurs caractéristiques et la détermination des propriétés thérapeutiques et des soins curatifs correspondants.
Elle est certifiée par des laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9
Peuvent demander la reconnaissance des eaux thermales :
- tout titulaire d'une autorisation de travaux de recherche et de captage d'eau obtenue conformément aux dispositions en vigueur en la matière et désirant exploiter le griffon à des fins thérapeutiques.
- les organismes relevant de l'Etat à l'effet d'inventorier les eaux thermales et de veiller à leur protection.

ARTICLE 10
La reconnaissance d'une eau thermale, telle que définie à l'article 8 ci-dessus, est homologuée par arrêté du ministre chargé du thermalisme.

ARTICLE 11
En fonction de leur situation géologique, de leur débit en eau et en gaz, de leur température, de leur résistivité électrique, de leur radioactivité, le cas échéant, de leur composition physico-chimique, de leurs applications thérapeutiques, les eaux thermales font l'objet d'une classification prononcée par le ministre chargé du tourisme sur proposition du comité technique du thermalisme, après avis du ministre chargé des ressources en eau, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de sa saisine.
A l'expiration du délai sus-indiqué, la réponse du ministre chargé des ressources en eau est considérée comme favorable.

ARTICLE 12
Les eaux thermales doivent faire l'objet d'une surveillance continue des institutions compétentes de l'Etat.
La surveillance des eaux thermales au sens du présent décret a pour objet le contrôle de leur stabilité et de leur qualité et peut s'étendre aux installations de leur captage, leur adduction et aux moyens de leur transport.

ARTICLE 13
Seules les eaux qui n'ont connu aucune altération et qui sont indemnes de toutes pollutions et de toutes contaminations bactériologiques peuvent être utilisées à des fins thérapeutiques et de soins curatifs correspondants.
La détection de ces altérations, pollutions ou contaminations se réalise par la surveillance régulière et continue des eaux thermales.

ARTICLE 14
En raison de la valeur thérapeutique de leurs eaux, du débit de leur griffon et de la faisabilité de leur site, des sources thermales peuvent être déclarées d'intérêt public et intégrées au bilan thermal approuvé par décret conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée.

ARTICLE 15
La protection des eaux thermales est d'intérêt public et relève des organes et organismes compétents de l'Etat.

ARTICLE 16
Il est institué autour des sources thermales déclarées d'intérêt national :
- un périmètre sanitaire de protection à l'intérieur duquel est interdite ou réglementée toute activité susceptible de porter atteinte à la conservation qualitative des eaux,
- un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel sont interdites toutes les activités pouvant faire l'objet d'interdiction ou de réglementation.
La mise en œuvre de la présente disposition est définie par arrêté conjoint du ministre des ressources en eau et du ministre du tourisme.

ARTICLE 17
Les périmètres de protection peuvent être modifiés si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Toute implantation d'activités commerciales, industrielles ou artisanales y est interdite.

ARTICLE 18
Tout sondage et tout travail souterrain ne peuvent être pratiqués, dans les périmètres de protection d'une source déclarée d'intérêt public, que sur autorisation expresse des services compétents.

ARTICLE 19
A l'intérieur des périmètres de protection, les épandages d'engrais organiques d'origine humaine, animale ou industrielle, les dépôts d'ordures ménagères ou autres, ainsi que tous les travaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux, de diminuer leur débit ou de dévier leur cours sont interdits.

ARTICLE 20
Lorsque des terrains compris dans les limites des périmètres de protection, tels que définis ci-dessus, sont la propriété d'une personne de droit privé, ils font l'objet d'une réglementation dans le respect des dispositions de l'article 16 ci-dessus.

ARTICLE 21
Sans préjudice des dispositions de l'article 91 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, sur l'ensemble du territoire national, les eaux reconnues, conformément aux dispositions du présent décret, comme étant des eaux thermales, sont interdites à toutes utilisations agricoles, industrielles ou autres que thérapeutiques.

ARTICLE 22
En application des dispositions des articles 76, 77 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, l'utilisation et l'exploitation des eaux thermales font l'objet dans tous les cas d'une concession.

ARTICLE 23
La concession de l'eau thermale est octroyée par arrêté du ministre chargé du thermalisme, après avis favorable du comité technique du thermalisme, à toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui en fait la demande.
L'arrêté de concession est accompagné d'un cahier des charges.
Les modèles-types de l'arrêté et du cahier des charges sont joints en annexe du présent décret.

ARTICLE 24
La concession est incessible et intransmissible.
Elle peut porter sur la totalité ou sur une partie de la source d'eau thermale.
Elle ne peut faire l'objet d'une sous-location par le concessionnaire à des tiers.

ARTICLE 25
Le demandeur d'une concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales doit :
1 - être soit :
- propriétaire du terrain sur lequel se trouve le griffon de la source thermale;
- titulaire d'un droit de jouissance ou d'un titre de location formalisé par acte notarié, comportant expressément l'objectif d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales concernées pour une période, au moins, égale à celle de la concession.

2 - justifier d'une aptitude professionnelle, en rapport avec l'activité ou recourir à la collaboration permanente et effective d'une personne physique, chargée de diriger les structures de soins thérapeutiques et de remise en forme, répondant à l'une des conditions suivantes :
* soit titulaire d'un diplôme en médecine,
* soit titulaire d'un diplôme de technicien supérieur de la santé publique exerçant sous la direction d'un médecin conventionné.

ARTICLE 26
Lorsque la demande implique l'ouverture d'un établissement de thalassothérapie pour l'utilisation des eaux marines telles que prévues à l'article 3 ci-dessus, outre les conditions visées à l'article 25-2 ci-dessus, le demandeur doit justifier :
- d'un terrain sur lequel doit être édifié l'établissement de thalassothérapie et ce, dans le respect de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée;
- d'une concession ou d'une autorisation d'utilisation des eaux marines conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.

ARTICLE 27
Lorsque le propriétaire du sol, duquel jaillissent des eaux d'une source thermale déclarée d'intérêt public, refuse toute utilisation ou exploitation dans le cadre du présent décret, location ou cession et ce, après la mise en demeure d'une année faite par le wali territorialement compétent, il peut en être exproprié conformément aux dispositions de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, susvisée.

ARTICLE 28
La demande de concession doit être adressée en cinq (5) exemplaires au ministre chargé du thermalisme par l'intermédiaire du wali territorialement compétent.
Le wali doit transmettre ladite demande accompagnée de son avis, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois.
La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

- les nom, prénom et domicile du demandeur et pour les personnes morales la raison sociale ainsi que l'adresse de leur siège social,
- un nom proposé pour la source qui doit être distinct du nom de tout autre source et choisi en dehors de toute dénomination géographique;
- un extrait de la carte au 1/50.000 ou, à défaut, au 1/200.000 et d'un plan situant l'emplacement de la source,
- pour les établissements de thalassothérapie, un extrait de la carte au 1/50.000 ou, à défaut, au 1/200.000 et d'un plan situant l'emplacement de l'établissement par rapport à la mer;
- l'autorisation d'utilisation de l'eau de mer pour les établissements de thalassothérapie;
- des renseignements précis sur le volume du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver selon les saisons, sa température, la teneur en germes et les propriétés thérapeutiques des eaux;
- la localisation de la source thermale demandée en concession, conformément aux indications réglementaires portées sur le bilan thermal;
- les statuts de la société, le cas échéant;
- un état descriptif des aménagements de captage et d'adduction envisagés;
- un acte de propriété ou de jouissance du terrain sur lequel doit être édifié l'établissement thermal;
- un état descriptif des aménagements de soins thérapeutiques envisagés;
- un état descriptif des structures de soins envisagées ou déjà réalisées;
- une étude technico-économique du projet d'utilisation et d'exploitation de l'eau thermale;
- tout autre document ou informations jugés nécessaires, le cas échéant.

ARTICLE 29
Après réception de la demande accompagnée du dossier et de l'avis du wali, le ministre chargé du thermalisme soumet la demande à l'examen du comité technique du thermalisme.

ARTICLE 30
L'avis technique du comité technique doit être rendu dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de sa saisine par le ministre chargé du thermalisme.

ARTICLE 31
Le comité technique du thermalisme peut rendre les décisions suivantes :
- un avis favorable,
- un avis favorable assorti de conditions à remplir par le demandeur,
- un avis défavorable.

En cas d'avis favorable du comité technique, le ministre chargé du thermalisme doit se prononcer définitivement sur la demande de concession dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de l'avis.

ARTICLE 32
La demande de concession peut être refusée :
- lorsque la demande de concession ne répond pas aux conditions fixées par le présent décret;
- lorsque le demandeur a fait l'objet d'un retrait définitif de la concession;
- lorsqu'il est établi que les eaux, objet de demande de concession, ont connu une altération, pollution ou contamination bactériologique.

ARTICLE 33
Le refus de la concession doit être motivé et notifié au demandeur dans le délai prévu ci-dessus à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 34
Le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du thermalisme dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de la décision de refus.

ARTICLE 35
Le ministre chargé du thermalisme statue sur le recours dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du recours.

ARTICLE 36
Les travaux relatifs à l'exploitation des eaux thermales doivent être entrepris au plus tard dans un délai de (3) mois au moins après la date d'octroi de la concession.

ARTICLE 37
La concession est accordée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable.

ARTICLE 38
Le concessionnaire doit s'acquitter d'une redevance dont le montant est fixé par la loi de finances.

ARTICLE 39
La concession peut être résiliée par l'autorité concédante dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des clauses contenues dans le cahier des charges;
- lorsque la source est restée inexploitée ou insuffisamment exploitée pendant deux (2) ans;
- lorsque l'eau concédée cesse d'être employée comme agent thérapeutique et aurait été déviée de sa vocation;
- lorsque le concessionnaire s'abstient de faire procéder aux analyses prévues par le cahier des charges ou à l'exécution des mesures, procédures ou travaux d'entretien requis par les organes de contrôle et de surveillance;
- lorsque l'entretien des ouvrages est insuffisant et qu'il peut en résulter des conséquences dommageables pour l'hygiène et la conservation de la nappe souterraine.

ARTICLE 40
En cas de décès du titulaire de la concession, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation de la concession, sous-réserve pour eux d'en informer le ministre chargé du thermalisme, par l'intermédiaire du wali territorialement compétent, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date du décès.

ARTICLE 41
Les eaux thermales doivent être livrées ou administrées aux usages telles qu'elles se présentent à l'émergence.

ARTICLE 42
Les eaux thermales sont soumises au contrôle inopiné ou annoncé des services de l'Etat.

ARTICLE 43
Lors des différents contrôles effectués par le concessionnaire ou par les services concernés de l'Etat, toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau doit faire l'objet d'une nouvelle analyse, aux frais du concessionnaire, auprès d'un laboratoire agréé.

ARTICLE 44
A la suite de cette nouvelle analyse, si la variation constatée est confirmée, le ministre chargé du thermalisme est saisi à l'effet de se prononcer sur les caractéristiques de l'eau thermale. Il est procédé dans ce cas :
- soit au maintien de la reconnaissance de l'eau thermale;
- soit à la suspension de la concession lorsque l'eau, de façon temporaire, présente un danger pour la santé ou ne présente plus les caractéristiques qui lui ont été reconnues lors de la reconnaissance de ses caractéristiques d'eau thermale. Le rétablissement de cette qualité ne peut être décidé qu'après un nouvel examen par le comité technique du thermalisme;
- soit à la résiliation de la concession lorsque la modification des caractéristiques de l'eau concernée et la perte de ses caractéristiques reconnues est définitive.

ARTICLE 45
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en matière de contrôle, le concessionnaire est tenu d'effectuer, sous le contrôle des services compétents des administrations chargées du thermalisme, de la santé et de l'environnement, chacun en ce qui le concerne, et suivant leurs instructions :
- la surveillance et l'entretien du griffon;
- la surveillance et le contrôle de l'eau conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur;
- tous les travaux d'installation ou de rénovation nécessaires des infrastructures.

ARTICLE 46
Il est institué, auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé :
- de se prononcer sur les demandes de concession des eaux thermales et sur toutes questions liées au développement et à l'organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme;
- de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales;
- de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d'intérêt public de certaines sources de haute valeur thérapeutique;
- de proposer au ministre chargé du thermalisme toute réglementation et toute mesure ayant pour but la protection des eaux thermales;
- d'émettre un avis relatif au plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales.

ARTICLE 47
Le comité technique du thermalisme est composé :
- du ministre chargé du thermalisme ou son représentant, président;
- du représentant du ministre chargé des ressources en eau;
- du représentant du ministre chargé de la santé publique;
- du représentant du ministre chargé des collectivités locales;
- du représentant du ministre chargé de l'environnement;
- du représentant du ministre chargé des finances;
- du directeur général de l'agence nationale des ressources hydrauliques;
- du directeur général de l'agence nationale de développement du tourisme;
- de deux (2) personnalités choisies par le ministre chargé du thermalisme en raison de leur compétence dans le domaine.

Le comité peut faire appel à toute personne, qui en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est en mesure de l'éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé du thermalisme.

ARTICLE 48
Les membres du comité sont désignés nominativement, par arrêté du ministre chargé du thermalisme sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat renouvelable de trois (3) ans.

ARTICLE 49
Le comité se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à l'initiative de son président.

ARTICLE 50
Le comité peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, inscrire à son ordre du jour toute question particulière liée à son objet et formuler toute recommandation dans ce cadre.

ARTICLE 51
L'ordre du jour de la session est communiqué par le président du comité à tous les membres.

Les convocations aux sessions sont adressées huit (8) jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 52
Le comité technique ne peut se réunir valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit valablement après une nouvelle convocation dans les quinze (15) jours à dater de la première réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 53
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 54
Les délibérations du comité ainsi que les réserves émises par les membres sont consignées sur un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance et inscrites sur un registre spécial.

ARTICLE 55
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 56
Outre les mesures de suspension ou de résiliation de la concession fixées ci-dessus, pour des raisons liées à la qualité de l'eau, la concession peut être suspendue après mise en demeure, puis résiliée dans les cas suivants :

- en cas de non-respect des clauses contenues dans le cahier de charges;
- lorsque la source est restée inexploitée ou insuffisamment exploitée pendant deux (2) ans;
- lorsque l'eau concédée cesse d'être employée comme agent thérapeutique et aurait été déviée de sa vocation;
- lorsque le concessionnaire s'abstient de faire procéder aux analyses prévues par le cahier des charges ou à l'exécution des mesures, procédures ou travaux d'entretien requis par les organes de contrôle et de surveillance;
- lorsque l'entretien des ouvrages est insuffisant et qu'il peut en résulter des conséquences dommageables pour l'hygiène et la conservation de la nappe souterraine.

ARTICLE 57
Lorsque les agents dûment habilités constatent l'une des infractions citées à l'article 56 ci-dessus, l'autorité concédante sur la base du procès-verbal établi à cet effet, met en demeure le concessionnaire de prendre, dans le délai qu'elle aura fixé, l'ensemble des mesures et actions à même de rendre l'exploitation ou les installations conformes aux prescriptions de l'acte de concession.

ARTICLE 58
A l'expiration du délai imparti à l'article 57 ci-dessus et lorsque le concessionnaire n'aura pas obtempéré, l'autorité concédante décide l'arrêt provisoire de l'exploitation jusqu'à exécution des conditions imposées et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 59
Dans le cas où le concessionnaire, dont l'exploitation a fait l'objet d'un arrêt provisoire, n'a pas exécuté les prescriptions imposées dans un délai de douze (12) mois, l'autorité concédante prononce le retrait définitif de l'acte de concession.

ARTICLE 60
En vue de la mise en conformité aux dispositions du présent décret les concessionnaires titulaires peuvent continuer leurs activités, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

ARTICLE 61
Les dispositions du décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 62
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Haut

Décret exécutif n° 07-04 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du système de transfert des eaux Sétif - Hodna.

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du système de transfert des eaux Sétif - Hodna (Wilayas de Sétif, Béjaïa, Jijel et Mila), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

ARTICLE 2
La superficie globale des biens immobiliers et/ou des droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est de deux mille cinq cent trente (2.530) hectares situés sur les territoires des wilayas de Sétif, Béjaïa, Jijel et Mila et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

ARTICLE 3
La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation du système de transfert des eaux Sétif - Hodna (Wilayas de Sétif, Béjaïa, Jijel et Mila) est la suivante :

Système Ouest : transfert des eaux à partir du barrage Ighil Emda vers le barrage Mehouane

* Réalisation et mise en service du barrage Mehouane, wilaya de Sétif :
- excavation : 3.200.000 m3;
- remblais : 7.000.000 m3;
- béton pour les structures : 17.500 m3;
- forage et injection : 36.500 ml.

* Réalisation du transfert entre les barrages Ighil Emda et
Mehouane :

Wilayas de Béjaïa et de Sétif :
- conduites de transfert de 22.14 km;
- trois (3) stations de pompage d'une puissance totale installée de 52.120 kw.

Système Est : transfert des eaux à partir du barrage Tabellout vers le barrage Draa Diss

* Réalisation et mise en service du barrage Draa Diss, wilaya de Sétif :
- excavation : 676.500 m3;
- remblais : 4.947.800 m3;
- béton : 29.100 m3;
- forage et injection : 104.000 ml.

* Réalisation et mise en service du barrage Tabellout, wilaya de Jijel :
- excavation : 649.000 m3;
- remblais : 338.800 m3;
- béton : 1.010.000 m3;
- forage et injection : 330.100 ml.

* Réalisation du transfert entre les barrages de Tabellout et Draa Diss, wilayas de Jijel, Sétif et Mila :
- conduites de transfert de 42.17 km;
- cinq (5) stations de pompage d'une puissance totale installée de 92.500 kw;
- galerie d'amenée de 13.42km;
- canal de liaison de 365 m.
- bassin tampon de l'oued El Halib.

ARTICLE 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

ARTICLE 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007.

Abdelaziz BELKHADEM

Haut

Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007.

*
*
*
*
ARTICLE 81
Les dispositions de l'article 173 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 173 - 1) - .............. (sans changement)..........
2. a) ........................ (sans changement)..........

2. b) Elle est également perçue par les agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence, auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose et exploite, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d'eau, fixes ou temporaires pour leur propre usage quelle que soit l'origine de la ressource.

3) à 5)..................... (sans changement)..................
6).............................. (abrogé) ......................
7) ..................... (le reste sans changement) ............".

ARTICLE 82
Les dispositions de l'article 174 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 174. - 1- a)............. (sans changement) ...............

1. b) Elle est également perçue par les agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence, auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose et exploite, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d'eau, fixes ou temporaires pour leur propre usage, quelle que soit l'origine de la ressource.

2) à 5)................... (sans changement)...............
6) ......................... (abrogé)......................
7) ................. (le reste sans changement) ...........".

*
*
*
ARTICLE 100
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Haut

Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d'application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services. (11 articles)

Article 1
En application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services.

Article 2
Chaque agence de bassin hydrographique est chargée, chacune sur son territoire de compétence, de :
- recenser tous les usagers qui effectuent des prélèvements d'eau dans le domaine public hydraulique pour un usage industriel, touristique et de services et de créer et tenir à jour le fichier correspondant ;
- mesurer les volumes d'eau prélevée par les usagers ;
- facturer et recouvrer, auprès des usagers, les montants dus au titre de la redevance.

Article 3
Les usagers qui disposent et exploitent des ouvrages et installations de prélèvement d'eau dans le domaine public hydraulique pour un usage industriel, touristique ou de services sont tenus de :
- présenter, avant le 31 décembre de chaque année, à l'agence de bassin hydrographique territorialement compétente, les besoins prévisionnels en eau pour l'année suivante ;
- faciliter l'accès aux installations de comptage du prélèvement d'eau aux agents de l'agence chargés de la mesure des volumes d'eau prélevée.

Article 4
Les usagers qui disposent et exploitent des ouvrages et installations de prélèvement d'eau dans le
domaine public hydraulique à usage industriel, touristique ou de services et dont les ouvrages et installations ne disposent pas de dispositifs de comptage installés par les services de l'agence de bassin hydrographique ou dont les dispositifs de comptage présentent des difficultés font l'objet dune facturation forfaitaire ;
et sont tenus de fournir tous documents et/ou renseignements permettant d'établir la facturation des montants dus au titre de la redevance.
Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des
ressources en eau.

Article 5
La facturation des montants dus par les usagers au titre de cette redevance est trimestrielle.

Article 6
Un délai d'un (1) mois est accordé aux usagers pour le règlement des montants dus au titre de la redevance de prélèvement d'eau.

Article 7
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai fixé à l'article 6 ci-dessus, l'agence de bassin hydrographique concernée met en demeure l'usager de procéder au règlement des sommes dues.

Article 8
Dans le cas où l'usager ne s'acquitte pas des factures émises par l'agence de bassin hydrographique au
titre de trois (3) trimestres consécutifs, l'autorisation ou la concession d'utilisation, à titre onéreux, du domaine public hydraulique peut être révoquée par l'administration compétente sans préjudice des actions juridictionnelles engagées à son encontre.

Article 9
Les montants recouvrés seront affectés trimestriellement par les agences de bassins hydrographiques et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant 25 juillet 2005, susvisée.

Article 10
Les agences de bassins hydrographiques transmettront, à l'administration des domaines ainsi qu'à l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé Fonds national de l'eau potable, les pièces comptables justifiant les montants recouvrés au titre de la redevance de prélèvement d'eau.

Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1427 correspondantau 26 avril 2006.

Ahmed OUYAHIA

Haut

Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005.

*
*
*

Article 19
Les dispositions de l’article 99 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 99. — Le tarif de la redevance prévue par l’article 139 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services, est fixé à vingt-cinq (25) dinars par mètre cube d’eau prélevé.
Le produit de la redevance est affecté à raison de :
— 48 % au profit du budget de l’Etat ;
— 48 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau potable »;
— 4 % au profit de l’agence chargée du recouvrement.
Les agences de bassins hydrographiques sont chargées, chacune sur son territoire de compétence, de collecter cette redevance.
Les modalités d’application de cet article seront fixées par voie réglementaire ».

Article 20
Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 100. — La redevance perçue au titre de l’article 139 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures, est affectée à raison de :
— 48 % au profit du budget de l’Etat ;
— 48 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau potable »;
— 4 % au profit de l’agence chargée du recouvrement.
Les agences de bassins hydrographiques sont chargées, chacune sur son territoire de compétence, de collecter cette redevance.
Cette redevance est fixée à quatre vingt (80) DA par mètre cube d’eau prélevé.
Les modalités d’application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

*
*
*
Article 33
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Haut

Décret exécutif n°05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les tarifs y afférents. (22 articles)

ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de fixer les règles de tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.

ARTICLE 2
La tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement couvre tout ou partie des charges financières liées à l'exploitation, à la maintenance, au renouvellement et au développement des infrastructures et installations hydrauliques correspondantes.

ARTICLE 3
La tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement est différenciée selon des zones tarifaires territoriales définies à l'article 12 ci-dessous.
Elle fait l'objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d'usagers et des tranches de consommation d'eau.

ARTICLE 4
La fourniture d'eau potable donne lieu, dans tous les cas, à l'établissement d'un contrat d'abonnement entre l'établissement chargé du service public d'alimentation en eau potable et l'usager.
L'usager occupant un logement ou un fonds de commerce, en qualité de copropriétaire ou de locataire, dans un immeuble collectif d'habitation peut bénéficier d'un abonnement individuel.
Le contrat d'abonnement est établi sur la base d'un règlement général des usagers du service public d'alimentation en eau potable.
Le règlement général des usagers du service public d'alimentation en eau potable est approuvé par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 5
La facturation aux usagers des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement comprend une partie fixe et une partie variable.
La partie fixe est déterminée pour couvrir tout ou partie des frais d'abonnement et d'entretien du compteur d'eau ainsi que des frais d'entretien des branchements de l'usager sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau consommé par l'usager à partir du branchement au réseau public d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 6
La facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement sont effectués par l'organisme exploitant le service public d'alimentation en eau potable.
Les modalités de reversement des sommes recouvrées auprès des usagers au titre du service public d'assainissement sont fixées par une convention établie entre l'organisme exploitant le service public d'alimentation en eau potable et celui chargé de l'exploitation du service public d'assainissement.

ARTICLE 7
Les tarifs de l'eau potable et de l'assainissement sont révisables par indexation à l'évolution des conditions économiques générales et ceci, par application de formules d'indexation représentatives de la structure des coûts des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

ARTICLE 8
Les tarifs de l'eau potable font l'objet de barèmes spécifiques à chaque zone tarifaire territoriale. Ils sont calculés sur la base du coût du service public d'alimentation en eau potable et de sa répartition entre les différentes catégories d'usagers et tranches de consommation d'eau.
Les catégories d'usagers comprennent :
- les ménages (catégorie I);
- les administrations, les artisans et les services du secteur tertiaire (catégorie II);
- les unités industrielles et touristiques (catégorie III).

ARTICLE 9
Les volumes d'eau consommés par les usagers selon les catégories définies à l'article 8 ci-dessus sont répartis en tranches de consommation trimestrielle déterminées en mètres cubes.
Pour les usagers de la catégorie I, les volumes consommés sont répartis en quatre (4) tranches de consommation trimestrielle.
Pour les usagers des catégories II et III, une tranche unique de consommation est appliquée.

ARTICLE 10
Pour chaque zone tarifaire territoriale, il est déterminé un tarif de base pour le service public de l'eau. Le tarif de base correspond à la consommation d'un mètre cube d'eau par un usager de la catégorie I dans la première tranche de consommation trimestrielle dite tranche sociale.
Les tarifs de base de l'eau potable, en hors taxes, applicables dans les différentes zones tarifaires territoriales sont fixés dans le tableau ci-dessous
Unité : DA/m3

ARTICLE 11
Pour chaque zone tarifaire territoriale, le barème de tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers et tranches de consommation trimestrielle, est déterminé en multipliant le tarif de base par les coefficients tarifaires figurant au tableau ci-dessous :

Unité : Tarif de base (DA/m3).

ARTICLE 12
Les zones tarifaires territoriales comprennent les wilayas désignées dans le tableau ci-dessous :
 

ARTICLE 13
La partie fixe prévue à l'article 5 ci-dessus, désignée par le terme "Abonnement au service public de l'eau", prend en compte tout ou partie des frais d'entretien du branchement au réseau public d'alimentation en eau potable, des frais d'entretien du compteur d'eau ainsi que des frais de gestion commerciale des usagers.

ARTICLE 14
La révision des tarifs de l'eau potable prend en compte l'évolution des coûts des facteurs tels que salaires, électricité, réactifs pour le traitement de l'eau, matériels et équipements.
Selon le type de fonctions correspondant à la gestion du service public d'alimentation en eau potable, les formules d'indexation applicables sont fixées en annexe I au présent décret.

ARTICLE 15
Les tarifs de l'assainissement font l'objet de barèmes spécifiques à chaque zone tarifaire territoriale. Ils sont calculés sur la base du coût du service public d'assainissement et de sa répartition entre les différentes catégories d'usagers et tranches de consommation d'eau correspondant aux volumes d'eau fournis aux usagers du service public d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 16
Les zones tarifaires territoriales ainsi que les catégories d'usagers, les tranches de consommation et les coefficients tarifaires relatifs au service public d'assainissement sont ceux fixés aux articles 8, 11 et 12 ci-dessus.

ARTICLE 17
Les tarifs de base pour le service public de l'assainissement, en hors taxes, applicables dans les différentes zones tarifaires territoriales sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Unité : DA/m3

ARTICLE 18
La partie fixe prévue à l'article 5 ci-dessus et désignée par le terme "abonnement au service public de l'assainissement" prend en compte tout ou partie des frais de gestion des usagers raccordés au réseau public d'assainissement. Les dépenses d'entretien du branchement au réseau public d'assainissement sont facturées à chaque intervention.

ARTICLE 19
La révision des tarifs de l'assainissement prend en compte l'évolution des coûts des facteurs tels que salaires, électricité, réactifs pour l'épuration des eaux usées, matériels et équipements.
Selon le type de fonctions correspondant à la gestion du service public d'assainissement, les formules d'indexation applicables sont fixées en annexe 2 au présent décret.

ARTICLE 20
Les tarifs fixés dans le présent décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

ARTICLE 21
Sont abrogées les dispositions relatives à l'eau à usage domestique, industrielle et pour l'assainissement du décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé.

ARTICLE 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Faite à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA.

Haut

Décret exécutif n°05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents. (10 articles)

ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.

ARTICLE 2
Le tarif de l'eau à usage agricole couvre les frais et les charges d'entretien et d'exploitation des ouvrages et infrastructures d'irrigation et d'assainissement- drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension.

ARTICLE 3
Tout exploitant agricole dont les terres irrigables sont situées dans un périmètre irrigué mis en eau est tenu de contracter un abonnement.

ARTICLE 4
Les tarifs dus par l'usager au titre de la fourniture ou du prélèvement d'eau sont calculés sur la base du débit maximal souscrit et du volume effectivement consommé.

ARTICLE 5
Le prix du mètre cube d'eau à usage agricole est fixé en tenant compte des conditions spécifiques de chaque périmètre irrigué et des cultures qui y sont pratiquées.

ARTICLE 6
Les tarifs applicables pour la fourniture de l'eau à usage agricole dans les périmètres irrigués sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
 

ARTICLE 7
Les tarifs applicables pour la fourniture d'eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, autres que ceux cités à l'article 6 ci-dessus, sont fixés comme suit :

- tarif volumétrique : 2,00 DA par mètre cube en tête de parcelle;
- tarif fixe : 250 DA par litre / seconde / hectare souscrit.

ARTICLE 8
Les tarifs de l'eau à usage agricole fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus s'appliquent en hors taxes et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

ARTICLE 9
Les dispositions relatives à l'eau à usage agricole du décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA

Haut

Loi n°04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005. (88 articles)

*
*
*

ARTICLE 82
Les dispositions de l'article 98 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 conespondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 98. - Le tarif de la redevance..... (sans changement jusqu'à) du domaine public hydraulique, pour les eaux minérales et eaux de source, est fixé à deux (2) dinars du prix de chaque litre d'eau expédié des ateliers d'emballage.

Le produit de cette redevance est versé, dans sa totalité, au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "fonds national de l'eau potable".

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire".

*
*
*

ARTICLE 88
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

Haut

Décret exécutif n°04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source. (42 articles)

ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de :
* définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaines ;
* réglementer leur exploitation et leur protection.

ARTICLE 2
Au sens du présent décret, il est entendu par :
1) Eau minérale naturelle : une eau microbiologiquement saine provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, exploitée à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées, à proximité desquelles elle est conditionnée.
Elle se distingue nettement des autres eaux destinées à la consommation humaine par sa nature caractérisée par sa pureté, et par sa teneur spécifique en sels minéraux, oligo-éléments ou autres constitutions.
Ces caractéristiques sont appréciées sur les plans :
- géologique et hydrogéologique,
- physique, chimique et physico-chimique,
- microbiologique,
- pharmacologique.
Ces eaux minérales naturelles peuvent posséder des propriétés thérapeutiques favorables à la santé humaine.

2) Eau de source : une eau d'origine exclusivement souterraine, apte à la consommation humaine micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.

ARTICLE 3
Les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont classées en :
1) Eau minérale naturelle non gazeuse :
L'eau minérale naturelle non gazeuse est une eau minérale naturelle qui, à l'état naturel et après traitement éventuel autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après, et conditionnement, ne contient pas de gaz carbonique libre en proportion supérieure à la quantité nécessaire pour maintenir dissous les sels hydrogéno-carbonatés présents dans l'eau.

2) Eau minéral naturelle naturellement gazeuse ::
L'eau minérale naturelle naturellement gazeuse est une eau minérale naturelle dont la teneur en gaz est, après traitement éventuel autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après, et conditionnement, la même qu'à l'émergence compte tenu des tolérances techniques usuelles.

3) Eau minérale naturelle dégazéifiée :
L'eau minérale naturelle dégazéifiée est une eau minérale naturelle dont la teneur en gaz carbonique, après traitement éventuel autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après et conditionnement, n'est pas la même qu'à l'émergence.

4) Eau minérale naturelle renforcée au gaz carbonique de la source est une eau minérale naturelle dont la teneur en gaz carbonique, après traitement éventuel autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après et conditionnement, n'est pas la même qu'à l'émergence et qui fait l'objet d'adjonction en gaz carbonique émanant de la source.

5) Eau minérale naturelle gazéifiée :
L'eau minérale naturelle gazéifiée est une eau minérale naturelle rendue gazeuse, après traitement éventuel autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après et conditionnement, par addition de gaz carbonique d'autre provenance.

6) Eau de source :
L'eau de source est une eau de source introduite au lieu de son émergence, telle qu'elle sort du sol, sous réserve des traitements éventuels autorisés conformément au dispositions de l'article 4 ci-après, dans des récipients de livraison au consommateur ou dans des canalisations l'amenant directement dans ces récipients.

7) Eau de source gazéifiée :
L'eau de source gazéifiée désigne une eau de source qui, sous réserve des traitements éventuels autorisés conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après, est rendue effervescente par addition de gaz carbonique.

ARTICLE 4
Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autre que :
- la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration,
- l'incorporation de gaz carbonique ou la dégazéification.
Les traitements ou adjonctions sont réalisés à l'aide de procédés physiques, mettant en œuvre des matériaux inertes, précédés, le cas échéant, d'une aération.
Ils ne doivent pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle ou de l'eau de source.
Les conditions de traitement ou les adjonctions sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de la santé, du commerce, et de la normalisation.

ARTICLE 5
La proportion d'éléments contenus dans l'eau minérale naturelle et l'eau de source doit être conforme aux règlements techniques en vigueur et ne doit pas dépasser les valeurs qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de la santé, du commerce et de la normalisation.

ARTICLE 6
Le classement des eaux minérales naturelles et des eaux de source consiste en l'identification de leur catégorie conformément à l'article 3 ci-dessus.

ARTICLE 7
IL est institué auprès du ministre chargé des ressources en eau une commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source désignée ci-après "commission", chargée notamment :

- de donner un avis technique sur la reconnaissance, le classement et la concession des eaux minérales naturelles et des eaux de source,
- d'étudier, d'évaluer, et d'émettre un avis sur le développement, l'exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source ainsi que sur toute question en rapport avec son objet qui lui serait soumise,
- d'étudier, d'évaluer, de vérifier la conformité, et d'émettre un avis sur les dossiers de demande de reconnaissance, les dossiers de demande d'octroi de concession,
- de définir et de fixer les dispositions et prescriptions des cahiers des charges particuliers de concession des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

ARTICLE 8
La commission permanente est présidée par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant et elle est composée :
- du représentant du ministre chargé des collectivités locales,
- du représentant du ministre chargé du domaine national,
- du représentant du ministre chargé de la protection des consommateurs,
- du représentant du ministre chargé de l'environnement,
- du représentant du ministre chargé de l'agriculture,
- du représentant du ministre chargé du tourisme,
- du représentant du ministre chargé de la santé,
- du représentant du ministre chargé de la culture,
- du représentant du ministre chargé de la normalisation,
- du directeur général du centre national de toxicologie,
- du directeur général de l'institut Pasteur d'Algérie,
- du directeur du centre algérien de contrôle de la qualité et de l'emballage,
- du directeur général de l'agence nationale des ressources hydriques.
Le secrétariat de la commission permanente est assuré par les services du ministère des ressources en eaux.
Dans le cadre de ses travaux, la commission permanente peut solliciter la contribution de toute personne susceptible de l'éclairer en la matière.
L'organisation et le fonctionnement de la commission permanente sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 9
L'exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source à des fins commerciales ne peut être exercée que pour des eaux dont la qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source a fait l'objet d'une procédure de reconnaissance, et, exclusivement, en vertu d'une concession d'exploitation à des fins commerciales d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source.

ARTICLE 10
Dans le cadre de la promotion de l'investissement privé et de la valorisation des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui ont fait l'objet d'inventaire et de classement par les services compétents du ministère chargé des ressources en eau, et pour permettre les meilleures conditions de transparence, il sera fait recours aux procédures d'adjudication pour l'octroi des concessions d'exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

ARTICLE 11
La procédure de reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle et d'eau de source consiste en l'identification de leurs caractéristiques.

ARTICLE 12
Peuvent demander la reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle et d'eau de source :
- tout titulaire d'une autorisation de travaux de recherche et de captage d'eau, obtenue conformément aux dispositions en vigueur en la matière et désirant exploiter le point d'eau à des fins commerciales ;
- Les organismes ou établissements relevant du ministère des ressources en eau à l'effet d'inventorier les eaux minérales naturelles et les eaux de source et de veiller à leur protection et à leur exploitation conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
L'autorisation de recherche et de captage d'eau, est délivrée par le wali territorialement compétent, sur avis technique des services techniques du ministère chargé de ressources en eau, conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

ARTICLE 13
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être adressé par le demandeur en trois (3) exemplaires au ministre chargé des ressources en eau et doit comporter :
- une demande,
- l'autorisation de travaux de recherche et de captage délivrée par le wali territorialement compétent,
- les nom, prénoms et domicile du demandeur et, pour une personne morale, la raison sociale, ainsi que l'adresse de son siège social,
- un nom proposé au point d'eau,
- un extrait de la carte au 1/50.000 et d'un plan situant l'emplacement du point d'eau,
- le débit instantané maximal du point d'eau et le volume d'eau journalier,
- les résultats des analyses d'eau effectués par des laboratoires figurant sur une liste de laboratoires fixée par voie réglementaire.
Lorsque la demande de reconnaissance est faite par un organisme ou établissement relevant du secteur du ministère des ressources en eau, le dossier doit comporter en outre, un rapport circonstancié.

ARTICLE 14
Au titre de l'examen du dossier de reconnaissance de la qualité d'eaux minérales et d'eaux de source la commission permanente peut faire procéder aux vérifications des analyses et des documents transmis dans le cadre du dossier prévu par les dispositions de l'article 13 ci-dessus.

ARTICLE 15
A l'issue de l'examen du dossier de reconnaissance par la commission par la commission permanente et au cas où cet examen confirme la qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source, la reconnaissance de cette qualité fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source de l'eau concernée pris par le ministre chargé des ressources en eau et qui détermine également son classement au sens de l'article 3 ci-dessus.

ARTICLE 16
Les services compétents du ministère chargé des ressources en eau tiendront à jour le fichier des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

ARTICLE 17
Sont considérés comme activités d'exploitation d'eau minérale naturelle ou d'eau de source, les travaux de captage, de transport, de stockage et d'embouteillage des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

ARTICLE 18
La concession en vue de l'exploitation commerciale d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source est octroyée par un arrêté de concession pris par le ministre chargé des ressources en eau. Cet arrêté comporte l'approbation du cahier des charges particulier dont les clauses sont fixées par la commission permanente instituée en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus, en conformité avec les dispositions du présent décret et du cahier des charges-type qui lui est annexé.
Le cahier des charges particulier est annexé à l'arrêté de concession de l'eau minérale naturelle ou de l'eau de source concernée.

ARTICLE 19
Outre les conditions prévues par le cahier des charges-type annexé au présent décret, le cahier des charges particulier fixe, notamment :
- les conditions générales d'exploitation de la concession, et les dispositions générales relatives aux points de prélèvement, aux ouvrages de captage ;
- les installations requises destinées à l'exploitation, au stockage et au transport des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
- les mesures à prendre pour la protection contre les inondations ;
- les conditions et quantités de prélèvement des eaux concernées pour l'approvisionnement en eau potable des agglomérations avoisinantes, ou pour satisfaire des usages qui existaient avant la date d'octroi de la concession ;
- les traitements et adjonctions autorisés ;
- la nature et la périodicité des contrôles et des analyses exigés de l'exploitant ;
- la durée de concession et le sort des ouvrages à l'expiration de la concession ;
- la remise en état des lieux en cas de désistement unilatéral ;
- les conditions financières de la concession.

ARTICLE 20
Le demandeur d'une concession d'exploitation d'eau minérale naturelle ou d'eau de source peut être :
- soit propriétaire du terrain sur lequel se trouve le point d'eau ou être titulaire d'un droit de jouissance ou d'un titre de location comportant expressément l'objectif d'exploitation commerciale de l'eau minérale naturelle ou l'eau de source concernée, pour une période au moins égale à celle de la concession ;
- soit l'adjudicataire de la concession d'exploitation d'une source ou d'un gisement relevant du domaine public hydraulique octroyée conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.

ARTICLE 21
Pour la demande de concession pour l'exploitation commerciale d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source, le demandeur adressera un dossier en (3) exemplaires au ministre chargé des ressources en eau dont la consistance sera fixée par voie réglementaire et qui doit comprendre notamment :
- l'autorisation de travaux de captage et de recherche d'eau délivrée par le wali territorialement compétent ;
- l'arrêté de reconnaissance délivré par le ministre des ressources en eau ;
- l'étude hydrogéologique pour la connaissance de la ressource et pour la définition des points de prélèvement et la délimitation des zones de protection. Cette étude sera réalisée par une institution habilitée ou un hydrogéologue agréé ;
- l'étude d'impact élaborée et approuvée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 22
La surveillance des eaux minérales naturelles et des eaux de source a pour objet le contrôle de la stabilité et de la qualité des eaux ainsi que des installations destinées au captage et au conditionnement de ces eaux.

ARTICLE 23
Le concessionnaire est tenu d'installer et de faire fonctionner un système de contrôle interne de la qualité de l'eau à tous les niveaux de la production, et comportant notamment un laboratoire intégré à l'usine de conditionnement. Le concessionnaire doit garantir la qualité du produit qu'il délivre conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 24
Lors des différents contrôles effectués par l'exploitant ou par les services concernés de l'Etat et notamment ceux relevant du ministère chargé des ressources en eau, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la protection du consommateur, toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou l'eau de source doit faire l'objet d'une nouvelle analyse des propriétés de l'eau auprès des laboratoires prévus par l'article 13 ci-dessus.
A la suite de cette nouvelle analyse, si la variation constatée est confirmée, la commission permanente est saisie et détermine les caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou l'eau de source concernée.
Sur la base des conclusions de la commission permanente :
- soit il est procédé à une confirmation de la reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source en maintenant son classement initial ou en définissant un nouveau classement de l'eau minérale naturelle ou de l'eau de source concernée,
- soit, lorsque l'eau, de façon temporaire, présente un danger pour la santé ou ne présente plus les caractéristiques ou les qualités qui lui ont été reconnues lors de la reconnaissance de sa qualité d'eau minérale naturelle ou d'eau de source, la concession est suspendue jusqu'à rétablissement de la qualité de l'eau qui prévalait lors de l'octroi de la concession concernée. Le rétablissement de cette qualité ne peut être décidé qu'après un nouvel examen par la commission permanente,
- soit, au cas où la modification des caractéristiques de l'eau concernée et la perte de ses qualités reconnues est définitive, la concession est résiliée.

ARTICLE 25
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en matière de contrôle, le concessionnaire est tenu d'effectuer sous le contrôle des services compétents des administrations chargés des ressources en eau, de la santé, de la protection du consommateur, et de l'environnement, chacun pour ce qui le concerne, et suivant leurs instructions ;
- la surveillance et l'entretien des griffons, de la chambre et de la galerie de captage et de l'état des canalisations,
- la surveillance et le contrôle de l'eau conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur,
- tous les travaux d'installation ou de rénovation nécessaires à la porte de la galerie de captage pour l'embouteillage de l'eau minérale naturelle ou l'eau de source,
- toute mesure ayant pour objet la protection environnementale du site, de la ressource ou des installations.

ARTICLE 26
Conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, susvisée, il est institué autour de chaque point d'eau minérale naturelle ou d'eau de source un périmètre de protection qualitative.
La délimitation de cette zone de protection sera précisée par le cahier des charges particulier sur la base de l'étude hydrogéologique et de l'étude d'impact exigées conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
Si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité, ces périmètres de protection des eaux minérales naturelles ou des eaux de source peuvent être modifiés et étendus selon les modalités et procédures qui ont prévalu pour leur délimitation initiale.

ARTICLE 27
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, susvisé, sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, toute activité, rejet ou dépôt susceptible d'altérer la qualité des eaux. Les activités de toute nature que l'exploitant veut exercer ou dont il veut permettre l'exercice doivent faire l'objet d'une demande particulière jointe au dossier prévu par l'article 21 ci-dessus, et être expressément autorisées par les clauses du cahier des charges particulier.

ARTICLE 28
Aucun sondage ou travaux souterrains de quelque nature que ce soit, ainsi que tout travaux ayant pour objet ou entraînant une modification du captage de l'eau minérale naturelle ou de l'eau de source ne peuvent être effectués sans l'information et l'approbation de la commission permanente.

ARTICLE 29
Outre les conditions, procédures et modalités de suspension ou de résiliation de la concession fixées par l'article 24 ci-dessus, pour des raison liées à la qualité de l'eau minérale naturelle ou de l'eau de source concernée, la concession peut également être suspendue après mise en demeure puis résiliée dans les cas suivants :

- en cas de non-respect des clauses contenues dans le cahier des charges particulier ;
- lorsque la source est restée inexploitée ou insuffisamment exploitée pendant deux (2) ans ;
- lorsque le concessionnaire s'abstient de faire procéder aux analyses prévues par le cahier des charges particulier ou à l'exécution des mesures, procédures ou travaux d'entretien requis par les organes de contrôle et de surveillance ;
- lorsque l'entretien des ouvrages est insuffisant et qu'il peut en résulter des conséquences dommageables à l'hygiène et à la conservation de la nappe souterraine.

ARTICLE 30
Après constat par les organes de contrôle habilités d'une des situations définies par l'article 29 ci-dessous, procès verbal en est établi et notifié au concessionnaire concerné avec transmission d'un rapport détaillé à la commission permanente. Le procès-verbal doit préciser les actions, mesures ou travaux à exécuter pour le rétablissement des conditions acceptables d'exploitation de la concession, ainsi que les délais d'exécution des mesures requises;

A l'expiration de ce délai, et en cas de constat de non-exécution des mesures requises, la concession est suspendue et la commission permanente est saisie.

Après vérification des conditions d'exploitation de la concession, audition éventuelle du concessionnaire, et examen du dossier, la commission permanente peut :

- soit accorder un délai supplémentaire par une mise en demeure adressée au concessionnaire pour l'exécution des mesures prescrites, à l'issue de laquelle, en cas de non exécution de ces mesures, la concession sera résiliée ;
- soit proposer la résiliation directe de la concession.

La commission permanente peut prononcer la décision de résiliation aux torts du concessionnaire, sans indemnisation, et proposer toute mesure conservatoire, toute action jugée utile pour faire disparaître , aux frais du concessionnaire, tout dommage causé par son exploitation, et toutes les poursuites judiciaires qu'elle estimera utile d'engager.

ARTICLE 31
Le concessionnaire est tenu de payer une redevance annuelle de base au titre de la concession d'exploitation commerciale d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source. Cette redevance est fixée par la loi de finances.

Une redevance additionnelle est due en outre par le concessionnaire qui sera fixée par la procédure d'appel d'offres prévue par les dispositions de l'article 10 ci-dessus.

ARTICLE 32
En cas de sécheresse ou autres calamités, ou si l'intérêt public l'exige, et en tenant compte de l'intérêt général et de celui du concessionnaire les quantités de prélèvement fixées conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, peuvent exceptionnellement être réduites, après examen par la commission permanente, en présence du ou des concessionnaires concernés, par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Cet arrêté vaut modification du cahier des charges particulier concerné en la matière.

ARTICLE 33
Après la mise en exploitation de la concession, et au cas où, après analyses et tests à la charge du concessionnaire, il s'avère que l'eau minérale naturelle concernée dispose de vertus thérapeutiques, le concessionnaire adresse une demande au ministre chargé de la santé pour la reconnaissance de ces vertus thérapeutiques et sur les conditions requises pour en faire mention sur l'étiquetage.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

ARTICLE 34
Sur la base de la valeur thérapeutique ou du débit d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source, et de la nécessité, à ce titre, d'une protection plus rigoureuse, les eaux minérales naturelles ou les eaux de source concernées peuvent, après examen par la commission permanente et révision du cahier des charges particulier, être déclarées d'utilité publique par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

Le cahier des charges particulier fixera les prescriptions d'utilité publique applicables à cette eau minérale naturelle ou à cette eau de source.

ARTICLE 35
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les étiquettes apposées sur les bouteilles d'eau commercialisées, ne peuvent contenir de mentions relatives à leur qualité d'eaux minérales naturelles ou d'eaux de source qu'après avoir fait l'objet d'une reconnaissance et d'un classement selon les procédures fixées par les dispositions du présent décret.

ARTICLE 36
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les eaux reconnues comme étant des eaux minérales naturelles ou des eaux de source conformément au dispositions du présent décret, sont interdites à toutes utilisations agricoles ou industrielles.

Toute limitation de l'utilisation de l'eau à usage agricole, au titre de l'alinéa ci-dessus doit être compensée par des apports en eau à partir d'autres sources.

ARTICLE 37
Toute exploitation d'un gisement d'eau minérale naturelle ou d'eau de source située dans une aire comportant des éléments relevant du patrimoine culturel est interdite.

ARTICLE 38
Sans préjudice des interdictions d'utilisation des ressources en eau édictées par les dispositions de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, et de ses textes d'application, et dans le cas où la ressource en eau minérale naturelle ou d'eau de source est située dans une aire protégée, son exploitation doit se faire en conformité avec les dispositions réglementant ces aires protégées et selon les modalités fixées par le cahier des charges particulier.

ARTICLE 39
Les eaux thermales sont exclues du domaine d'application du présent décret. Dans le cas d'une utilisation mixte d'eaux dont le caractère thermal et celui d'eau minérale naturelle ou de source est reconnu conformément à la réglementation en vigueur, les modalités d'utilisation de ces eaux sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et du tourisme.

ARTICLE 40
Les conditions relatives au conditionnement et à l'emballage des eaux minérales naturelles et des eaux de source ainsi que les matières utilisables à ce titre et les modalités de leur récupération, de leur valorisation et de leur recyclage sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de l'environnement, du commerce, de la santé et de l'industrie.

ARTICLE 41
En vue de la mise en conformité aux dispositions du présent décret, les exploitants publics ou privés d'eau minérale naturelle ou d'eau de source doivent présenter leur demande de concession dans un délai n'excédant pas six (6) mois après la publication des arrêtés prévus par les dispositions du présent décret.

ARTICLE 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA.

Haut

Décret exécutif n°03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d'exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions «Kahraba Wa Ma » dans la commune d'Arzew. (07 articles)

ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exploitation des eaux non-conventionnelles par la société « KAHRABA WA MA » par abréviation « KAHRAMA, spa ».

ARTICLE 2
La société « KAHRAMA, spa » est autorisée à exploiter une usine de dessalement d'eau de mer implantée dans la commune d'Arzew (wilaya d'Oran).

ARTICLE 3
L'exploitation visée aux articles 1er et 2 ci-dessus doit s'effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur notamment celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l'environnement et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 4
L'eau dessalée produite sera mise à la disposition de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH », acheteur unique, sur la base de conditions techniques et financières librement convenues entre « SONATRACH » et « KAHRAMA, Spa ».

ARTICLE 5
« SONATRACH » rétrocèdera à l'Algérienne des eaux une partie de l'eau dessalée mise à sa disposition par « KAHRAMA Spa » dans la limite de quatre vingt dix mille mètres cubes par jour (90.000 m3/j) et selon des conditions techniques que « SONATRACH » conviendra avec l'Algérienne des eaux.

ARTICLE 6
Le contrôle bactériologique et chimique de l'eau dessalée produite destinée à la consommation sera assuré au moyen d'analyses périodiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA

Haut

Loi n°02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003. (135 articles)

*
*
*
ARTICLE 98
Le tarif de la redevance prévue à l'article 139 de la loi n°83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique, est fixé pour les eaux minérales, eaux de source et les eaux pour la fabrication de boissons et limonades à un (1) dinar le litre d'eau prélevée.

Le produit de la redevance est affecté à raison de :

- 50 % au profit du budget de l'Etat ;
- 50 % au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l'eau potable".
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.

ARTICLE 99
Le tarif de la redevance prévue à l'article 139 de la loi n°83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine hydraulique pour son usage industriel, touristique et de service, est fixé à vingt-cinq (25) dinars par mètre cube d'eau prélevée.
Le produit de la redevance est affecté à raison de :
- 50% au profit du budget de l'Etat;
- 50% au profit du compte d'affectation spéciale n°302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable ».
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.

ARTICLE 100
La redevance perçue au titre de l'article 139 de la loi n°83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux, en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages du domaine des hydrocarbures, est affectée à raison de :
- 50% au profit du budget de l'Etat;
- 50% au profit du compte d'affectation spéciale n°302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable ».
Cette redevance est fixée pour l'exercice 2003 à quatre vingt (80) DA par m3 d'eau prélevée.
Les modalités d'application de cet article seront définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

*
*
*
*
ARTICLE 135
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

Haut

Décret exécutif n°02-426 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 portant dissolution de l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement. (06 articles)

ARTICLE 1
   L'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement créée en vertu du décret n° 85-164 du 11 juin 1985, susvisé, est dissoute.

ARTICLE 2
   La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert aux structures relevant du ministère des ressources en eau de l'ensemble des biens, droits et obligations et des personnels.

    Les biens, droit, parts et moyens de toute nature détenus par l'agence dissoute sont affectés selon leur nature et leur destination à l'établissement public "Algérienne des eaux" ou à l'Office national de l'assainissement, créés respectivement par les décrets exécutifs n°s 01-101 et 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisés.

ARTICLE 3
   En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

    - A l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre des ressources en eau.

    L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des ressources en eau.

    - L'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'agence ou détenue par elle.

    - A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet de transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

    A cet effet, le ministre des ressources en eau édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur destination.

ARTICLE 4
   Les personnes fonctionnaires et agents publics, en position à l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement, à la date de publication du présent décret, peuvent soit garder les statuts dont ils jouissent soit opter pour le statut particulier des personnels de l'"Algérienne des eaux" ou de l'Office national de l'assainissement.

    Le personnel qui conserve le statut de fonctionnaire sera réaffecté à travers les structures et organismes relevant du ministère des ressources en eau et qui sont régis par le statut de la fonction publique.

ARTICLE 5
   Les dispositions du décret n° 85-164 du 11 juin 1985, susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 6
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
   Fait à Alger,le 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002.

Ali BENFLIS.

Haut

Décret exécutif n°02-68 du 23 dhou el kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d’ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyse et de qualité.(32 articles)

ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité.

ARTICLE 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- "laboratoire d'analyses de la qualité" : tout organisme qui mesure, examine, essaie étalonne ou plus généralement détermine les caractéristiques ou les performances du matériau, du produit et de leurs constituants;
- "étalonnage" : l'ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil de mesure ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée et les valeur connues correspondant à une valeur mesurée;
- "analyse et essai" : toute opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques ou la performance d'un produit, matériau, équipement, organisme, phénomène, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié;
- "agrément" : la reconnaissance officielle de la compétence d'un laboratoire à réaliser des analyses et essais dans des domaines précis dans le cadre de la répression des fraudes, pour déterminer la conformité des produits aux normes et/ou spécifications légales et réglementaires qui doivent les caractériser, ou faire ressortir que le produit ou le matériau ne porte pas préjudice à la sécurité ainsi qu'à l'intérêt matériel du consommateur.

ARTICLE 3
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, les laboratoires qui intervient dans le cadre de leurs textes de création ou dans des domaines régis par une réglementation spécifique et les laboratoires travaillant pour leur propre compte, créés dans le cadre de l'auto-contrôle, en complément à une activité principale.

ARTICLE 4
Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire doit avoir les qualifications requises.
Les qualifications doivent être justifiées par la présentation de titres universitaires en rapport avec l'activité envisagée et la spécialité demandée.
A défaut de ces qualifications, le postulant est tenu de confier la responsabilité technique de l'activité du laboratoire à une personne dûment qualifiée dans le domaine d'activité.

ARTICLE 5
La demande d'ouverture d'un laboratoire doit préciser :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social;
- la nature de l'activité envisagée;
- la qualification du postulant ou celle du responsable technique dans le domaine considérée;
- le titre de propriété du local commercial ou du bail.

Pour les personnes physiques, cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
- un acte de naissance;
- un certificat de nationalité;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
- les copies certifiées des titres et diplômes.

Pour les personnes morales, chacun des dirigeants produit :
- un acte de naissance;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
- un certificat de nationalité.

Le dossier est adressé sous pli recommandé, avec accusé de réception, au Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage. Un récépissé est délivré en cas de dépôt.

ARTICLE 6
Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage délivré au postulant l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire après vérification de la conformité du contenu du dossier de la demande d'ouverture.
Cette autorisation permet l'inscription au registre du commerce mais ne donne pas droit au titulaire à l'exploitation du laboratoire créé.

ARTICLE 7
L'exploitation d'un laboratoire est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'exploitation par le ministre chargé de la qualité.

ARTICLE 8
Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, le dossier prévu à l'article 5 ci-dessus est complété par les documents relatifs :
- à la description des locaux;
- aux types, caractéristiques et performances des équipements;
- à l'organisation interne du laboratoire;
- aux mesures obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 9
Les locaux du laboratoire doivent être conformes à sa vocation, notamment, en ce qui concerne leur état, leur superficie, leur salubrité et le nombre d'unités et leur agencement, et ce, conformément aux règles d'usage établies en la matière.

ARTICLE 10
Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement nécessaire pour l'exécution correcte des travaux pour lesquels il se déclare compétent.

ARTICLE 11
Le laboratoire doit être doté de moyens nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité, notamment ceux relatifs :
- à l'eau courante, aux toilettes et aux douches;
- à l'entreposage des produits, notamment des produits dangereux;
- aux extincteurs, à leur emplacement et à leur entretien en parfait état de marche;
- à l'emplacement des hottes à utiliser;
- au traitement et à la destruction des déchets dangereux;
- aux agents chargés de la surveillance et de la sécurité, le cas échéant.

ARTICLE 12
Les services concernés du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage examinent la demande d'autorisation d'exploitation, en procédant notamment à la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire et à la vérification sur site de la conformité des locaux, des équipements et instruments dont il est doté et des qualifications du personnel, sur la base d'une procédure technique établie par décision du directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, après avis du Conseil d'orientation scientifique et technique du Centre.

ARTICLE 13
Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage transmet au ministre chargé de la qualité le dossier accompagné de ses conclusions et l'avis du Conseil d'orientation scientifique et technique dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande d'exploitation.

ARTICLE 14
Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage notifie la réponse au postulant dans un délai n'excédant pas quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande d'exploitation.

ARTICLE 15
En cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sur la base d'un procès-verbal, il est procédé par les services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, territorialement compétents, à la notification d'une remise en demeure au responsable du laboratoire, à l'effet d'une mise en conformité de son laboratoire.

ARTICLE 16
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure et dans le cas où la cause ayant justifiée la mise en demeure n'a pas cessé, l'autorisation d'exploitation est suspendue pour une période n'excédant pas six (6) mois par le ministre chargé de la qualité.
A l'expiration du délai de six (6) mois et si la cause de la mise en demeure n'a toujours pas cessé, l'autorisation est retirée définitivement par le ministre chargé de la qualité.

ARTICLE 17
La suspension temporaire et le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation sont susceptibles de recours auprès du ministre chargé de la qualité.

ARTICLE 18
Toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature des équipements, ou l'extension, entraînant une modification notable dans l'activité du laboratoire doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

ARTICLE 19
La cessation des activités du laboratoire, que ce soit à titre temporaire pour une période n'excédant pas quatre-vingt dix (90) jours ou à titre définitif doit être signalée à la direction de la concurrence et des prix territorialement compétente, par lettre recommandée.
Toute cessation d'activité non signalée dans les délais ci-dessus entraîne le retrait de l'autorisation d'exploitation.

ARTICLE 20
En cas de décès du titulaire de l'autorisation d'exploitation, ses ayants droit peuvent continuer l'exploitation du laboratoire. Ils doivent cependant présenter une demande d'autorisation d'exploitation dans les douze (12) mois qui suivent la date du décès.
En cas de cession d'un fonds de commerce à usage de laboratoire, l'acquéreur doit présenter une demande d'autorisation d'exploitation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'acquisition du laboratoire.
Le tout, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 7 ci-dessus.

ARTICLE 21
L'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité est délivré par arrêté du ministre chargé de la qualité.
Cet agrément est subordonné à l'expression d'un besoin par les services du ministre chargé de la qualité.

ARTICLE 22
L'agrément peut concerner tout ou une partie des activités du laboratoire et peut être limité dans le temps.

ARTICLE 23
Le laboratoire est agréé après examen de son indépendance, son impartialité et sa compétence.

ARTICLE 24
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
- les statuts ou l'autorisation d'exploitation du laboratoire;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
- un dossier technique descriptif de l'activité, objet de la demande d'agrément.

ARTICLE 25
Le dossier d'agrément est dressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.
Un récépissé est délivré en cas de dépôt, après vérification de la conformité du contenu.
Cette demande est enregistrée sur un registre ad hoc tenu par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.

ARTICLE 26
Le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage instruit la demande d'agrément, en procédant, notamment à la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire concerné et à l'évaluation technique de sa compétence.

ARTICLE 27
Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage transmet au ministre chargé de la qualité le dossier accompagné de ses conclusions et de l'avis du Conseil d'orientation scientifique et technique dans un délai n'excédant pas quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande.
La durée du délai de réponse à la demande d'agrément ne doit pas excéder six (6) mois à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 28
L'agrément est retiré par le ministre chargé de la qualité lorsque les critères sur la base desquels il a été délivré ne sont pas plus réunis.

ARTICLE 29
Les analyses et essais effectués par les laboratoires agréés dans le cadre de la répression des fraudes sont rémunérés sur le budget du ministère chargé de la qualité.

ARTICLE 30
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

ARTICLE 31
Les dispositions du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé, sont abrogées.

ARTICLE 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002.

Ali BENFLIS

Haut

Décret exécutif n°01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement. (33 articles)

ARTICLE 1
  Il est créé sous la dénomination « Office national de l'assainissement », par abréviation « ONA », un établissement public national à caractère industriel et commercial, désigné ci-après « l'office » régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

ARTICLE 2
   L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 3
  Le siège de l'office est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre de tutelle.

ARTICLE 4
   L'office est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.

ARTICLE 5
   L'office est régi par les règles administratives dans ses relations avec l' État et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

ARTICLE 6
   Dans le cadre de la politique nationale de développement, l'office est chargé d'assurer, sur tout le territoire national, la protection de l'environnement hydrique et la mise en œuvre de la politique nationale d'assainissement en concertation avec les collectivités locales.
   A ce titre, il est chargé, par délégation, de la maîtrise d 'œuvre et d 'ouvrage ainsi que de l'exploitation des infrastructures d'assainissement qui relèvent de son domaine de compétence, notamment :
  - la lutte contre toutes les sources de pollution hydrique dans les zones de son domaine d'intervention ainsi que la gestion, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, l'extension et la construction de tout ouvrage destiné à l'assainissement des agglomérations et notamment, les réseaux de collecte des eaux usées, les stations de relevage, les stations d'épuration, les émissaires en mer, dans les périmètres urbains et communaux ainsi que dans les zones de développement touristique et industriel;
  - la valorisation et la commercialisation des sous-produits des eaux épurées;
  - l'élaboration et la réalisation des projets intégrés portant sur le traitement des eaux usées et l'évacuation des eaux pluviales;
  - la réalisation des projets d'études et de travaux pour le compte de l' État et des collectivités locales;
  - le recours aux agents assermentés de la police des eaux, après accord du wali territorialement compétent, en vue de la protection de l'environnement hydrique et des systèmes d'assainissement des eaux usées.
  L'office est chargé en outre de :
  - proposer au ministre de tutelle les mesures d'encouragement de l' État ou les incitations à caractère technique ou financier dans le domaine de l'assainissement;
  - entreprendre toute action de sensibilisation, d'éducation, de formation ou d'étude et de recherche dans le domaine de la lutte contre la pollution hydrique;
  - réaliser toutes autres actions comprises dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l' État;
  - prendre en charge, éventuellement, les installations d'évacuation des eaux pluviales dans ses zones d'intervention pour le compte des collectivités locales;
  - réaliser les projets nouveaux financés par l' État ou les collectivités locales.
  La maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l' État ou des collectivités locales est réalisée contre rémunération par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 7
   L'office étudie et propose à l'autorité de tutelle la politique de tarification et de redevance dans le domaine de l'assainissement et veille à son application.

ARTICLE 8
   L'office assure, pour le compte de l' État et des collectivités locales selon une convention de délégation de service public établie sur la base du cahier des clauses générales prévu à l'article 12 ci-dessous, la gestion de la concession du service public de l'assainissement accordée à des personnes morales publiques ou privées conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9
  L'office est habilité, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à :
  - effectuer toute opération commerciale, immobilière, industrielle et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement;
 - contracter tout emprunt;
 - prendre des participations dans toute société, créer des filiales, contracter tout partenariat;
 - gérer le patrimoine qui lui est propre et celui dont il obtient la jouissance;
 - planifier et mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d'investissements.
   Il bénéficie du droit de jouissance du domaine public qui lui est affecté. Il dispose des modalités de la législation en matière d'acquisition et de gestion du domaine qui lui est nécessaire, y compris celles induites par la loi n°91-11 du 27 avril 1991, susvisée.

ARTICLE 10
  L'office est chargé notamment des missions opérationnelles suivantes:
  - créer toute organisation ou structure se rapportant à son objet, en tout endroit du territoire national;
  - gérer les abonnés au service public d'assainissement;
  - mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le fonctionnement des installations dont il a la charge;
  - établir le cadastre des infrastructures d'assainissement et en assurer sa mise à jour;
  - élaborer les schémas directeurs de développement des infrastructures d'assainissement relevant de son domaine d'activité;
  - élaborer et mettre en œuvre la politique de promotion des sous-produits de l'assainissement.

ARTICLE 11
  L'office peut en outre :
  - réaliser directement toutes les études techniques, technologiques, économiques en rapport avec son objet;
  - acquérir, exploiter et déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet;
  - procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous les moyens nécessaires à son activité et réaliser pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tous les travaux d'installation, conformément à son objet;
 - développer toute forme d'assistance et de conseil aux usagers et autre clientèle;
 - faire réaliser certains de ses programmes par voie de sous-traitance, de concession, de management ou toute autre forme de partenariat.

ARTICLE 12
  L'office assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.

ARTICLE 13
   L'office est doté d'un conseil d'orientation et de surveillance ci-après désigné le conseil. L'office est dirigé par un directeur général.

ARTICLE 14
 Le conseil d'orientation et de surveillance se compose du :
  - représentant du ministre chargé des ressources en eau, président;
  - représentant du ministre chargé des collectivités locales;
  - représentant du ministre chargé des finances;
  - représentant du ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes;
  - représentant du ministre chargé du commerce;
  - représentant du ministre chargé de l'habitat;
  - représentant du ministre chargé de l'industrie;
  - représentant du ministre chargé de l'agriculture;
  - représentant du ministre chargé de la santé;
  - représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement;
  - représentant du ministre chargé de la pêche;
   Les représentants ci-dessus cités doivent être au moins de rang de directeur de l'administration centrale;
  - directeur général de l'office;
  - directeur général de l'Algérienne des eaux;
  - représentant des usagers désigné par le ministre chargé des ressources en eau, sur proposition des associations activant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, pour une période de trois (3) ans.
  Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'office.
  Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
  Les membres du conseil sont désignés pour une période de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition des ministères dont ils relèvent.
   Les membres du conseil perçoivent des indemnités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15
  Le conseil délibère sur :
 - le programme de mise en œuvre de la politique de l'assainissement;
  - les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l'établissement;
  - la politique de gestion déléguée, notamment la concession, l'affermage et le contrat de management;
  - le projet de convention devant être passée entre l'office et l' État et/ou les collectivités locales pour la prise en charge des sujétions de service public;
  - le programme annuel d'activités de l'office et le budget y afférent;
  - les emprunts liés aux investissements;
  - les prises de participation, création de filiales et accords de partenariat;
  - les règles générales d'emploi des disponibilités et de déplacement des réserves;
  - l'acceptation des dons et legs;
  - les règles et conditions générales de passation des contrats;
  - la politique de tarification qui sera proposée à l'autorité de tutelle;
  - les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l'office;
  - les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats;
  - les rapports des commissaires aux comptes;
  - l'augmentation ou la réduction du fonds social;
  - toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'office et favoriser la réalisation de ses missions.

ARTICLE 16
  Le conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, lorsque l'intérêt de l'office l'exige ou à la demande du ministre chargé des ressources en eau.
  Les réunions du conseil sont convoquées quinze (15) jours à l'avance, par courrier.
  Le conseil délibère lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente.
  En cas d'absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion.
  Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  Le conseil établit et adopte son règlement intérieur.
  Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil d'orientation et de surveillance et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé. Le procès-verbal des réunions est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil d'orientation et de surveillance.

ARTICLE 17
  L'organisation générale de l'office est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 18
  Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des ressources en eau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ARTICLE 19
   Le directeur général met en œuvre les orientations et délibérations du conseil. Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière de l'établissement.
  A ce titre :
  - il élabore et propose au conseil l'organisation générale de l'office;
  - il dispose du pouvoir de nomination et de révocation et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office;
  - il passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des procédures de contrôle interne;
  - il fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt, dans les conditions légales en vigueur;
  - il signe, accepte, endosse, tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce; effectue tous retraits de cautionnement, en espèces ou autre, donne quittance et décharge;
  - il engage les dépenses de l'office;
  - il donne caution ou aval conformément à la loi;
  - il peut compromettre et transiger après autorisation du ministre de tutelle;
  - il approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution;
  - il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice;
  - il veille au respect de la réglementation et du règlement intérieur;
  - il peut déléguer partiellement ses pouvoirs à ses collaborateurs.
  En outre, le directeur général établit et propose au conseil :
  - les programmes généraux d'activité;
  - les projets de plans et de programmes d'investissements;
  - les bilans;
  - les comptes de résultats;
  - les propositions d'utilisation des résultats;
  - l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes;
  - le projet de statut du personnel et la grille des salaires;
  - les projets d'extension des activités de l'office.

ARTICLE 20
  L'office dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordées par l' État. La valeur de ces actifs figure à son bilan.
   L'office dispose, en outre, d'un droit de jouissance sur l'ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine qui lui sont affectés pour les besoins du service public.

ARTICLE 21
  Le fonds social de l'office est constitué de l'actif net positif des établissements publics transférés, cités à l'article 29 ci-dessous, à l'office au moment de leur dissolution ainsi que d'une dotation de l' État en vue de permettre à l'office la constitution d'un fonds social de départ qui lui donne une situation financière en rapport avec l'importance de sa mission.
  Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau, après évaluation des actifs nets des établissements publics dissous et intégrés à l'office.
 Il est augmenté ou diminué dans les mêmes formes, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
 Le fonds social est inaliénable et incessible et devra être reconstitué en cas de pertes d'exploitation.

ARTICLE 22
  Dès sa création, l'office bénéficie d'une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 23
  L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
   La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
  L'office met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont délégués par l' État.

ARTICLE 24
   L' État accorde à l'office des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu'il peut éventuellement lui imposer et lesquelles seront précisées dans le cahier des clauses générales.

ARTICLE 25
   Le budget de l'office comprend :

1- Budget de fonctionnement :
1-1 En recettes :
 - les redevances d'assainissement;
 - les produits d'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement et les produits d'autres prestations liées à son objet;
 - les emprunts contractés;
 - les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l'office par l' État, conformément aux prestations fixées dans le cahier des clauses générales établi à cet effet;
 - les produits financiers;
 - les dons, legs et autres dévolutions.
1-2 En dépenses :
 - les dépenses de fonctionnement et d'exploitation;
 - les dépenses d'études.

2- Budget d'équipement :
2-1 En recettes :
   L'office peut recevoir, pour assurer la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée par l' État et/ou les collectivités locales, des subventions d'équipement.
2-2 En dépenses :
  - Les dépenses d'équipement liées à la réalisation de programmes d'investissements nouveaux, de renouvellement ou d'extension des infrastructures, installations et équipements nécessaires à sa mission.
  Ces programmes peuvent être des programmes de l' État et/ou des collectivités locales dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'office, ou des programmes propres à l'office.
  - les dépenses d'études.

ARTICLE 26
   L'office est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 27
  Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.
  Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit(ssent) un rapport sur les comptes de l'office adressé au conseil d'orientation et de surveillance, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

ARTICLE 28
   Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général de l'office aux autorités concernées, après avis du conseil.

ARTICLE 29
  Le présent office se substitue à l'ensemble des établissements et organismes publics nationaux, régionaux et locaux en charge de cette prestation, dans l'exercice de la mission de service public d'assainissement, notamment :
  - l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement (AGEP);
  - les établissements publics nationaux à compétence régionale de gestion de l'assainissement;
  - les EPEDEMIA de wilaya;
  - les régies communales de gestion des systèmes  d'assainissement.
Les modalités de cette substitution sont énoncées dans les articles ci-après du présent décret.

ARTICLE 30
  Dans le cadre de la continuité du service public, les autorités compétentes prendront, chacune en ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement normal et régulier des services et organismes publics en charge de l'assainissement des eaux usées jusqu'à la prise en possession effective et progressive par l'office des installations, actifs et moyens correspondants.
  Jusqu'à cette date, les services publics nationaux, de wilaya et l'ensemble des régies relevant des collectivités locales gestionnaires des installations continuent d'assurer, en coordination avec l'office, l'ensemble de leurs droits et obligations conformément à la réglementation antérieure à l'institution de l'office national créé par le présent décret et ce, jusqu'à leur dissolution et transfert de leur mission, moyens et actifs à l'office.

ARTICLE 31
Les opérations de transfert et de substitution prévues par le présent décret doivent être réalisées, au plus tard, le 31 décembre 2002.
Les modalités de transfert des organismes relevant des collectivités locales seront définies par un comité conjoint de supervision du transfert des activités d'assainissement.
Ce comité est composé de représentants des ministres chargés des ressources en eau, des collectivités locales et des finances.
Un arrêté conjoint des ministres ci-dessus cités définira les modalités d'application de cette disposition.

ARTICLE 32
Sur la base de l'évaluation financière des établissements à dissoudre, le traitement du passif exigible fera l'objet d'un examen conjoint entre le ministère chargé des finances et le ministère chargé des ressources en eau pour les établissements nationaux et entre le ministère chargé des ressources en eau, le ministère chargé des finances et le ministère chargé des collectivités locales pour les établissements relevant des collectivités locales et donnera lieu à l'établissement d'un arrêté conjoint qui fixera les modalités de sa prise en charge.

ARTICLE 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001.

Ali BENFLIS

Haut

Décret exécutif n°01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'algérienne des eaux. (33 articles)

ARTICLE 1
   Il est créé sous la dénomination « Algérienne des eaux », par abréviation « ADE », un établissement public national à caractère industriel et commercial, désigné ci-après « l'établissement » régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

ARTICLE 2
  L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 3
   Le siège de l'établissement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre de tutelle.

ARTICLE 4
   L'établissement est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.

ARTICLE 5
  L'établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

ARTICLE 6
  Dans le cadre de la politique nationale de développement, l'établissement est chargé d'assurer, sur tout le territoire national, la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau potable à travers la prise en charge des activités de gestion des opérations de production, de transport, de traitement, de stockage, d'adduction, de distribution et d'approvisionnement en eau potable et industrielle ainsi que le renouvellement et le développement des infrastructures s'y rapportant.
   A ce titre, l'établissement est chargé, par délégation :
   a) du service public de l'eau potable visant à assurer la disponibilité de l'eau aux citoyens dans des conditions universellement admises et tendant à favoriser l'accès du maximum d'usagers aux réseaux publics. L'exécution de cette mission sera réalisée en concertation avec les autorités locales.
  b) de l'exploitation (gestion et maintenance) des systèmes et installations permettant la production, le traitement, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable et industrielle;
  c) de la normalisation et de la surveillance de la qualité de l'eau distribuée;
  d) de recourir aux agents assermentés de la police des eaux, après accord du wali territorialement compétent, en vue de la protection des eaux, en référence au code des eaux;
  e) de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d’œuvre pour son propre compte et/ou par délégation de l'État et/ou des collectivités locales, dans le cadre du développement, du renouvellement et de la modernisation du réseau national d'eau potable et industrielle. La maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de État et/ou des collectivités locales est réalisée contre rémunération par le maître d'ouvrage;
  f) d'initier toute action visant l'économie de l'eau, notamment par :
   * l'amélioration de l'efficience des réseaux de transfert et de distribution;
   * l'introduction de toute technique de préservation de l'eau;
   * la lutte contre le gaspillage en développant des actions d'information, de formation, d'éducation et de sensibilisation en direction des usagers;
   * la conception, avec les services publics éducatifs, de programmes scolaires diffusant la culture de l'économie de l'eau;
  g) d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure entrant dans le cadre de la politique de tarification de l'eau;
  h) de développer, en tant que de besoin, les sources non conventionnelles de l'eau;
  i) d'organiser, pour le compte de l' État et/ou des collectivités locales, selon une convention de délégation de service public établie sur la base du cahier des clauses générales prévu à l'article 10 ci-dessous, la gestion de la concession du service public de l'eau accordée à des personnes morales publiques ou privées, conformément à la réglementation en vigueur; il agira dans ce domaine comme organisme de régulation de la gestion déléguée;
  j) de mener toute autre action visant à l'accomplissement de son objet.

ARTICLE 7
   L'établissement est habilité, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à :
  - effectuer toute opération commerciale, immobilière, industrielle et financière, liée à son objet et de nature à favoriser son développement;
  - contracter tout emprunt;
  - prendre des participations dans toute société, créer des filiales, contracter tout partenariat;
  - gérer le patrimoine qui lui est propre et celui dont il obtient la jouissance;
  - planifier et mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d'investissements.
  Il bénéficie du droit de jouissance du domaine public qui lui est affecté. Il dispose des modalités de la législation en matière d'acquisition et de gestion du domaine qui lui est nécessaire, y compris celles induites par la loi n°91-11 du 27 avril 1991, susvisée.

ARTICLE 8
   L'établissement est chargé notamment des missions opérationnelles suivantes :
 - créer toute organisation ou structure se rapportant à son objet, en tout endroit du territoire national;
 - gérer les abonnés au service public de distribution;
 - mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le fonctionnement des installations dont il a la charge;
 - établir le cadastre de distribution de l'eau et en assurer sa mise à jour;
 - élaborer les schémas directeurs de développement des infrastructures de production et de distribution d'eau relevant de son domaine d'activité;
 - élaborer et mettre en œuvre la politique commerciale conformément au cahier des clauses générales.

ARTICLE 9
   L'établissement peut en outre :
 - réaliser directement toutes les études techniques, technologiques, économiques en rapport avec son objet;
 - acquérir, exploiter et déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet;
 - procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous les moyens nécessaires à son activité et réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tous les travaux d'installation, conformément à son objet;
 - développer toute forme d'assistance et de conseil à la clientèle;
 - faire réaliser certains de ses programmes par voie de sous-traitance, de concession, de management ou toute autre forme de partenariat.

ARTICLE 10
   L'établissement assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.

ARTICLE 11
   L'établissement est doté d'un conseil d'orientation et de surveillance ci-après désigné le « conseil ». Il est dirigé par un directeur général.

ARTICLE 12
   Le conseil d'orientation et de surveillance se compose du :
  - représentant du ministre chargé des ressources en eau, président;
  - représentant du ministre chargé des collectivités locales;
  - représentant du ministre chargé des finances;
  - représentant du ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes;
  - représentant du ministre chargé du commerce;
  - représentant du ministre chargé de l'habitat;
  - représentant du ministre chargé de l'industrie;
  - représentant du ministre chargé de l'agriculture;
  - représentant du ministre chargé de la santé;
  - représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement;
  - représentant du ministre chargé de la pêche;
  Les représentants ci-dessus cités doivent être au moins de rang de directeur de l'administration centrale;
  - directeur général de l'établissement;
  - directeur général de l'office national de l'assainissement;
  - représentant des usagers désigné par le ministre chargé des ressources en eau, sur proposition des associations activant dans le domaine de l'eau potable, pour une période de trois (3) ans.
  Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'établissement.
  Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
  Les membres du conseil sont désignés pour une période de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition des ministères dont ils relèvent.
  Les membres du conseil perçoivent des indemnités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13
  Le conseil délibère sur :
  - le programme de mise en œuvre de la politique de l'eau potable;
  - les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l'établissement;
  - la politique de gestion déléguée, notamment la concession, l'affermage et le contrat de management;
  - la convention passée entre l'établissement et l' État et/ou les collectivités locales pour la prise en charge des sujétions de service public;
  - le programme annuel d'activités de l'établissement et le budget y afférent;
  - les emprunts liés aux investissements;
  - les prises de participation, création de filiales et accords de partenariat;
  - les règles générales d'emploi des disponibilités et de placement des réserves;
  - l'acceptation des dons et legs;
  - les règles et conditions générales de passation des contrats;
  - la politique de tarification : les tarifs de vente et éventuellement d'achat de l'eau par l'établissement;
  - les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l'établissement;
  - les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats;
  - les rapports des commissaires aux comptes;
  - l'augmentation ou la réduction du fonds social;
  - toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses missions.

ARTICLE 14
  Le conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige ou à la demande du ministre chargé des ressources en eau.
   Les réunions du conseil sont convoquées quinze (15) jours à l'avance, par courrier.
   Le conseil délibère lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente.
   En cas d'absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil établit et adopte son règlement intérieur.
  Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil d'orientation et de surveillance et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé. Le procès-verbal des réunions est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil d'orientation et de surveillance.

ARTICLE 15
   L'organisation générale de l'établissement est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des ressources en eaux.

ARTICLE 16
   Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des ressources en eau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ARTICLE 17
   Le directeur général met en œuvre les orientations et délibérations du conseil. Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion administrative, technique et financière de l'établissement.
   A ce titre :
   - il élabore et propose au conseil l'organisation générale de l'établissement;
   - il dispose du pouvoir de nomination et de révocation et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'établissement;
  - il passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des procédures de contrôle interne;
   - il fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt, dans les conditions légales en vigueur;
   - il signe, accepte, endosse, tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce, effectue tous retraits de cautionnement, en espèces ou autres, donne quittance et décharge;
   - il engage les dépenses de l'établissement;
   - il donne caution ou aval conformément à la loi;
   - il peut compromettre et transiger après autorisation du ministre de tutelle;
   - il approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution;
   - il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice;
   - il veille au respect de la réglementation et du règlement intérieur;
   - il peut déléguer partiellement ses pouvoirs à ses collaborateurs.
   En outre, le directeur général établit et propose au conseil :
   - les programmes généraux d'activité;
   - les projets de plans et de programmes d'investissements;
   - les bilans;
   - les comptes de résultats;
   - les propositions d'utilisation des résultats;
   - l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes;
   - le projet de statut du personnel et la grille des salaires;
   - les projets d'extension des activités de l'établissement.

ARTICLE 18
   La forme d'organisation et le mode de fonctionnement de l'établissement sont de nature déconcentrée.
   L'établissement se subdivise en cinq (5) agences régionales de gestion de l'eau potable.
   Chaque agence régionale dispose d'une autonomie de gestion dans le cadre de son budget annuel et des procédures générales de gestion de l'établissement.

ARTICLE 19
   Le fonctionnement du service public de l'eau au niveau de la wilaya et de la commune devra faire l'objet d'une concertation avec les collectivités locales.
   Cette concertation est organisée autour de conseils d'animation et de surveillance mis en place selon la consistance territoriale de chaque bassin hydrographique et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et du ministre chargé des collectivités locales.

ARTICLE 20
   L'établissement dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordées par État La valeur de ces actifs figure à son bilan.
   L'établissement dispose, en outre, d'un droit de jouissance sur l'ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine qui lui sont affectés pour les besoins du service public.

ARTICLE 21
   Le fonds social de l'établissement est constitué de l'actif net positif des établissements publics transférés, cités à l'article 29 ci-dessous, à l'établissement au moment de leur dissolution, ainsi que d'une dotation de État en vue de permettre à l'établissement la constitution d'un fonds social de départ qui lui donne une situation financière en rapport avec l'importance de sa mission.
   Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau, après évaluation des actifs nets des établissements publics dissous et intégrés à l'établissement. Il est augmenté ou diminué dans les mêmes formes, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
   Le fonds social est inaliénable et incessible et devra être reconstitué en cas de pertes d'exploitation.

ARTICLE 22
   Dès sa création, l'établissement bénéficie d'une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

ARTICLE 23
   L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
   La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
   L'établissement met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont délégués par l' État.

ARTICLE 24
   L' État accorde à l'établissement des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu'il peut éventuellement lui imposer et lesquelles seront précisées dans le cahier des clauses générales.

ARTICLE 25
  Le budget de l'établissement comprend :

 1- Budget de fonctionnement :
 1-1- En recettes :
  - les produits de vente d'eau et les produits d'autres prestations liées à son objet;
  - les emprunts contractés;
  - les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l'établissement par État, conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des clauses générales établi à cet effet;
   - les produits financiers;
   - les dons, legs et autres dévolutions.
  1-2- En dépenses :
   - les dépenses de fonctionnement et d'exploitation;
   - les dépenses d'études.

   2- Budget d'équipement :
   1-2- En recettes :
   L'établissement peut recevoir, pour assurer la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée par État et/ou les collectivités locales, des subventions d'équipement.
   2-2- En dépenses :
   - les dépenses d'équipement liées à la réalisation de programmes d'investissements nouveaux, de renouvellement ou d'extension des infrastructures, installations et équipements nécessaires à sa mission.
   Ces programmes peuvent être des programmes de l'État et/ou des collectivités locales dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'établissement, ou des programmes propres de l'établissement.
   - les dépenses d'études.

ARTICLE 26
   L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 27
   Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.
   Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établissent un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au conseil d'orientation et de surveillance, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

ARTICLE 28
   Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'établissement aux autorités concernées, après avis du conseil.

ARTICLE 29
   Le présent établissement se substitue à l'ensemble des établissements et organismes publics nationaux, régionaux et locaux dans l'exercice de la mission de service public de production et de distribution de l'eau potable, notamment :
   - l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement (AGEP);
   - les établissements publics nationaux à compétence régionale de gestion de l'eau potable;
   - les EPEDEMIA de wilaya;
   - les régies et services communaux de gestion et de distribution de l'eau.
   Les modalités de cette substitution sont énoncées dans les articles ci-après du présent décret.

ARTICLE 30
   Dans le cadre de la continuité du service public, les autorités compétentes prendront, chacun en ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement normal et régulier des services et organismes publics en charge de l'alimentation en eau potable et industrielle jusqu'à la prise en possession effective et progressive, par l'établissement, des installations, actifs et moyens correspondants.
   Jusqu'à cette date, les services publics nationaux, de wilaya et l'ensemble des régies et services relevant des collectivités locales gestionnaires des installations et de la distribution continuent d'assurer, en coordination avec l'établissement, l'ensemble de leurs droits et obligations conformément à la réglementation antérieure à l'institution de l'établissement national créé par le présent décret et ce, jusqu'à leur dissolution et transfert de leur mission, moyens et actifs à l'établissement.

ARTICLE 31
  Les opérations de transfert et de substitution prévues par le présent décret doivent être réalisées, au plus tard, le 31 décembre 2002.
   Les modalités de transfert des organismes relevant des collectivités locales seront définies par un comité conjoint de supervision du transfert des activités à l'eau potable.
   Ce comité est composé de représentants des ministres chargés des ressources en eau, des collectivités locales et des finances.
   Un arrêté conjoint des ministres ci-dessus cités définira les modalités d'application de cette disposition.

ARTICLE 32
   Sur la base de l'évaluation financière des établissements à dissoudre, le traitement du passif exigible fera l'objet d'un examen conjoint entre le ministère chargé des finances et le ministère chargé des ressources en eau pour les établissements nationaux et entre le ministère chargé des ressources en eau, le ministère chargé des finances et le ministère chargé des collectivités locales pour les établissements relevant des collectivités locales et donnera lieu à l'établissement d'un arrêté conjoint qui fixera les modalités de sa prise en charge.

ARTICLE 33
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

   Fait à Alger, le 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001.

Ali BENFLIS.

Haut

Décret exécutif n°2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau. (12 articles)

ARTICLE 1 
Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère des ressources en eau comprend:
    Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication.
    Le chef de cabinet, assisté de :
    - huit (8) chargés d'études et de synthèse chargés de la préparation et de l'organisation des activités du ministre en matière :

	d'activités gouvernementales et de relations avec le parlement et les élus ;
	de relations internationales et de coopération ;
	de communication et de relations avec les organes d'information ;
	de modernisation et d'amélioration des performances de l'administration ;
	d'affaires juridiques et de relations avec les associations, les citoyens et le monde du travail ;
	de suivi et de contrôle des activités des établissements sous tutelle ;
	d'affaires économiques et de relations avec les wilayas ;
	de préparation et de suivi des bilans d'activité pour l'ensemble du ministère ;

quatre (4) attachés de cabinet.

L'inspection générale dont la création, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes : 

ARTICLE 2 
La direction des études et des aménagements hydrauliques est chargée, en relation avec les secteurs concernés : 

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1- La sous-direction des ressources en eau et en sols, chargée :

2- La sous-direction des aménagements hydrauliques, chargée :

3- La sous-direction des systèmes d'information, chargée :

ARTICLE 3 

La direction de la mobilisation des ressources en eau est chargée, en relation avec les secteurs concernés :

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1- La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux superficielles, chargée :

2- La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux souterraines, chargée :

3- La sous-direction de l'exploitation et du contrôle, chargée :

ARTICLE 4

 La direction de l'alimentation en eau potable est chargée, en relation avec les secteurs concernés :

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1- La sous-direction du développement, chargée :

2- La sous-direction de la réglementation et de l'économie de l'eau, chargée :